Ordonnance du 10-1-2007 du Tribunal constitutionnel relative au conflit de compétences constitutionnelles 2006-4-CC.

Affaire 2006-4-CC Numéro d'enregistrement 418-2006. Conflit de compétences constitutionnelles Ordonnance du 10 janvier 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 25 septembre 2006 par les Comuns d'Encamp et d'Escaldes-Engordany, par laquelle ils soulèvent un conflit de compétences contre le Décret établissant les critères architecturaux et urbanistiques qui doivent régir les interventions sur le paysage culturel de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, patrimoine mondial, et sur sa zone de protection, adopté par le Gouvernement le 26 juillet 2006 et publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 2 août 2006, et attendu qu'ils demandent au Tribunal constitutionnel de la déclarer recevable, de lui donner suite et de rendre un jugement : « - déclarant que le Décret du Gouvernement attaqué empiète sur des compétences que la Constitution et la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Comuns attribuent aux Comuns ; - déclarant également la nullité de plein droit du Décret de référence en conséquence de l'empiètement de compétences. - et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal constitutionnel considérerait que les mesures adoptées par le décret trouvent leur fondement dans la Loi 9/2003 , du patrimoine culturel, étendant le présent conflit de compétences aux articles 12.2, 14.3 et 16.3 de celle-ci, en application des dispositions de l'article 69.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. » Vu la Constitution, et notamment son article 98 d) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment le titre IV, chapitres premier et cinquième ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; Considérant que la requête objet du présent conflit de compétences constitutionnelles a été formulée et présentée dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36, 71 et 72 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant que la compétence en litige est de nature constitutionnelle ; Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, la requête présentée par les Comuns d'Encamp et d'Escaldes-Engordany par laquelle ils demandent au Tribunal constitutionnel de se prononcer sur les prétentions formulées dans la requête 2006-4-CC susmentionnée. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance aux Comuns d'Encamp et d'Escaldes-Engordany et au chef du Gouvernement. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 10 janvier 2007. Didier Maus Président Carles Viver Pi-Sunyer Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat