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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 69

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 69.

1. Le Gouvernement est politiquement responsable devant le Conseil général de manière solidaire.

2. Un cinquième des Conseillers peuvent présenter une motion de censure, au moyen d'un écrit motivé, contre le Chef du Gouvernement.

3. Une fois le débat tenu entre le troisième et le cinquième jour suivant la présentation de la motion et dans la forme déterminée par le Règlement, il est procédé à un vote public et oral. Pour que la motion de censure soit adoptée, le vote favorable de la majorité absolue du Conseil général est requis.

4. Si la motion de censure est approuvée, le Chef du Gouvernement cesse ses fonctions. Il est immédiatement procédé conformément à l'article précédent.

5. Aucune motion de censure ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière élection du Chef du Gouvernement.

6. Les Conseillers qui ont présenté une motion de censure ne peuvent en signer aucune autre avant l'expiration d'un délai d'un an.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 69 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-69

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (16) lien automatique

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