Ordonnance du 20-11-2006 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2006-17-RE.

Affaire 2006-17-RE Numéro d'enregistrement 350-2006. Recours d'amparo Ordonnance du 20 novembre 2006 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 28 juillet 2006 par la représentation procédurale de Mme Carme Orosa Iglesias, par lequel elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 15 juin 2006 et du 17 juillet de la même année, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée des droits reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer l'atteinte au droit à la juridiction de la requérante, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours, de reconnaître le droit de la requérante à obtenir une décision sur le fond, de renvoyer la procédure au moment où cette violation s'est produite et d'ordonner « la restitution immédiate de tous ses soldes et valeurs, droits réels, biens meubles et immeubles propres et conjugaux » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 14 septembre 2006 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus. Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2006-17-RE formé par la représentation procédurale de Mme Carme Orosa Iglesias. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 20 novembre 2006. Didier Maus Président Carles Viver Pi-Sunyer Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat