Département des impôts et des frontières

Communiqué technique 2/2012 relatif à l'obligation de pratiquer la retenue à la source prévue par l'impôt sur les plus-values immobilières en cas de transmissions (cessions) de biens immeubles ayant appartenu à des personnes non résidentes pendant plus de 10 ans

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan

Numéro: 2/2012
Date: 03/05/2012
Impôt: ITP
Thématique: Retenció · Transmitent no resident a Andorra

Document original

Retenue à la source

Cédant non résident en Andorre

ITP - Impôt indirect sur les transmissions patrimoniales

Date d'émission :

03/05/2012

Réponse :

Destinataires : ce communiqué technique était destiné aux officiers publics qui authentifient des actes de transmissions (cessions) de biens immeubles ayant appartenu à des personnes non résidentes pendant plus de 10 ans.

Réf. : Application de la retenue à la source au titre de l'impôt sur les plus-values immobilières lorsque les biens faisant l'objet de la transmission (cession) ont appartenu à des personnes non résidentes pendant une période de plus de 10 ans.