Communiqué technique 2/2011 sur l'application de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières à compter de l'entrée en vigueur de la Loi de l'impôt sur les sociétés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- 2/2011
- Date
- 14/07/2011
- Impôt
- ITP
- Thématique
- Transmitent no resident a Andorra
Communiqué technique 2/2011 sur l'application de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières à compter de l'entrée en vigueur de la Loi de l'impôt sur les sociétés
Cédant non résident en Andorre
ITP - Impôt indirect sur les transmissions patrimoniales
Date d'émission :
14/07/2011
Réponse :
Destinataires du présent communiqué technique :
1. Les contribuables de l'impôt sur le revenu des non-résidents.
2. Les contribuables de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.
3. Les officiers publics ministériels, en ce qui concerne les obligations imposées par l'article 15 de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.
Réf. : Application de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières
Communiqué technique 2/2011 sur l'application de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières à compter de l'entrée en vigueur de la Loi de l'impôt sur les sociétés