Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une transmission réalisée par une société andorrane d'un bien immeuble situé à l'étranger.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0029-2016
- Date
- 21/01/2016
- Impôt
- Impôt sur les sociétés
- Thématique
- Base de tributació · Base de tributació - Determinació directa
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 21/2006, del 14 de desembre, de l’impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries.
Una societat andorrana preveu adquirir un habitatge situat a Espanya en un exercici i vendre'l en l'exercici següent, i consulta si la plusvàlua obtinguda ha de tributar a Andorra. S'apliquen l'article 2 de la Llei 21/2006, del 14 de desembre, de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, i l'article 9, apartat 3, de la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l'impost sobre societats. L'Administració conclou que aquesta renda no està subjecta a l'impost sobre les plusvàlues, perquè aquest impost només s'aplica als immobles situats al Principat. En canvi, la renda està subjecta a l'impost sobre societats i s'ha d'integrar en la base de tributació, que es calcula a partir del resultat comptable.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une transmission réalisée par une société andorrane d'un bien immeuble situé à l'étranger.
Base d'imposition
Base d'imposition - Régime du réel (détermination directe)
IS - Impôt sur les sociétés
Numéro du rescrit fiscal :
CV0029-2016
Date d'émission :
21/01/2016
Réglementation :
· Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.
· Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
Consultation
ANTÉCÉDENTS :
La société consultante n'a en cours aucune procédure ni aucun recours administratif en rapport avec la présente consultation.
QUESTION POSÉE :
La société prévoit d'acheter un appartement en Espagne au cours de l'exercice 2015 afin de le revendre ultérieurement au cours de l'exercice 2016. La plus-value découlant de l'achat-vente doit-elle être imposée en Andorre ?
Réponse
La Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, en son article 2, dispose que :
« Article 2. Champ d'application territorial
Cet impôt s'applique à toutes les transmissions de biens immeubles situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre, ainsi qu'aux constitutions ou cessions de droits réels sur ces biens immeubles, exerçables sur ce même territoire. »
La Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, en son article 9, paragraphe 3, dispose que :
« Article 9. Notion et détermination de la base d'imposition
[...]
3. Dans la méthode du régime du réel (détermination directe), la base d'imposition est calculée en corrigeant le résultat comptable, déterminé conformément aux normes prévues par la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs et par le Plan général de comptabilité, par l'application des préceptes établis par le chapitre. »
Compte tenu des dispositions des articles précités, nous vous informons que le revenu obtenu découlant de la vente d'un appartement en Espagne n'est pas soumis à la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.
Par ailleurs, le revenu en question est soumis à la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et doit par conséquent être intégré dans la base d'imposition de l'impôt.