Rescrit fiscal relatif aux charges déductibles du rendement brut des capitaux mobiliers.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0051-2016
- Date
- 24/05/2016
- Impôt
- IRPF
- Thématique
- Rendes íntegres del capital mobiliari · Rendiment net
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques.
Una persona física resident consulta si les despeses per serveis d'assessorament financer contractats a diverses societats especialitzades, vinculats a la gestió del seu patrimoni financer per obtenir i optimitzar rendes del capital mobiliari, són deduïbles del rendiment íntegre. La normativa aplicable és l'article 23 del text refós de la Llei 5/2014, del 24 d'abril, de l'impost sobre la renda de les persones físiques, publicat pel Decret legislatiu del 29-4-2015. Aquest article admet com a deduïbles les despeses d'administració i custòdia, les comissions d'intermediaris i altres de naturalesa similar necessàries per obtenir aquestes rendes. L'Administració conclou que aquests serveis es contracten de forma discrecional i voluntària. Per tant, no són despeses necessàries de naturalesa similar i no són deduïbles de les rendes íntegres del capital mobiliari.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif aux charges déductibles du rendement brut des capitaux mobiliers.
Revenus bruts de capitaux mobiliers
Rendement net
IRPF - Impôt sur le revenu des personnes physiques
Numéro du rescrit fiscal :
CV0051-2016
Date d'émission :
24/05/2016
Réglementation :
· Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte refondu de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Consultation
ANTÉCÉDENTS
Conformément aux conditions requises établies à l'article 65 de la loi 21/2014 du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, développées à l'article 25 du règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, nous déclarons expressément :
-qu'au moment de la présentation du présent écrit, aucune procédure ni aucun recours administratif n'est en cours en rapport avec le régime, la classification ou la qualification fiscale qui lui correspond soulevé dans la consultation ;
-que la consultation que nous vous présentons se rapporte à la période d'imposition 2015 (année civile 2015) et aux trois années civiles suivantes.
Présentation de la situation.
La personne physique consultante, dans le cadre de la gestion personnelle de ses capitaux mobiliers, recourt aux services de plusieurs sociétés et entreprises spécialisées dans le domaine du conseil financier.
Les travaux réalisés par ces sociétés permettent à la consultante d'optimiser ses revenus de capitaux mobiliers.
Cadre légal
Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
« Article 23. Revenus nets de capitaux mobiliers
1. Les revenus nets de capitaux mobiliers sont le résultat de la diminution des revenus bruts du montant des charges déductibles.
2. Sont des charges déductibles les dépenses d'administration et de garde, les commissions d'intermédiaires ainsi que les autres dépenses de nature similaire nécessaires à l'obtention de ces revenus. »
QUESTION POSÉE
Les services fournis par les conseillers financiers, sociétés ou entreprises, lorsqu'ils sont directement liés à la gestion du patrimoine financier de la personne physique, dans le but d'obtenir et d'optimiser les revenus de capitaux mobiliers, répondent-ils à la définition des charges déductibles donnée par l'article 23, 2. de la loi de l'IRPF ?
Réponse
En référence à votre consultation, nous vous informons que le Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte refondu de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dispose en son article 23 que :
« Article 23. Revenus nets de capitaux mobiliers
1. Les revenus nets de capitaux mobiliers sont le résultat de la diminution des revenus bruts du montant des charges déductibles.
2. Sont des charges déductibles les dépenses d'administration et de garde, les commissions d'intermédiaires ainsi que les autres dépenses de nature similaire nécessaires à l'obtention de ces revenus.
3. Pour déterminer les revenus nets définis au paragraphe 4 de l'article 22, sont déduites des revenus bruts les dépenses nécessaires à l'obtention de ces revenus nets et, le cas échéant, le montant de la dépréciation subie par les biens ou droits dont proviennent les produits. »
Étant donné que les dépenses faisant l'objet de la consultation découlent de services contractés de manière discrétionnaire par le consultant, c'est-à-dire qu'il s'agit de services contractés de manière volontaire pour gérer son patrimoine mobilier, nous considérons qu'il ne s'agit pas de dépenses nécessaires de nature similaire à celles établies à l'article 23, paragraphe 2, de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et que, par conséquent, les dépenses en question ne sont pas déductibles des revenus bruts de capitaux mobiliers.