Rescrit fiscal relatif à l'imposition découlant du remembrement résultant de l'approbation d'un plan partiel.

Rescrit fiscal relatif à l'imposition découlant du remembrement résultant de l'approbation d'un plan partiel.

Exonérations

ITP - Impôt indirect sur les transmissions patrimoniales

Numéro du rescrit fiscal :

CV0014-2015

Date d'émission :

26/08/2015

Réglementation :

· Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29-12-2000, modifiée par la Loi 6/2004, du 14 avril, et par la Loi 7/2006, du 21 juin.

· Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte refondu de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.

Consultation

ANTÉCÉDENTS Consultation : Consultation sur l'imposition découlant du remembrement résultant de l'approbation d'un plan partiel

Réglementation :

La présente consultation est formulée dans le cadre du contenu de l'article 2.4 de la Loi sur le notariat, adoptée par le Conseil général lors de sa séance du 28 novembre 1996, conformément auquel « Les notaires, en autorisée des actes et, en général, en instrumentant et en intervenant dans des actes juridiques documentés, doivent concourir, sans percevoir de rémunération pour cette tâche, aux opérations de recouvrement des charges fiscales qui viendraient à être établies par voie législative sur les actes juridiques documentés ».

Qestions posées :

Au vu du contenu du Communiqué technique émis par le Service des Impôts et des Douanes du Gouvernement d'Andorre en date du 15 décembre 2014 (joint à la présente), il est demandé de préciser quelle serait l'imposition découlant des dispositions des articles 4.10 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 7/2006, du 21 juin, et 4.9 de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, à un plan d'urbanisme présentant les caractéristiques suivantes :

Dans un plan partiel issu de l'aménagement urbanistique d'une unité d'intervention au sein d'un plan d'urbanisme paroissial, la liste des propriétaires et des valeurs des terrains apportés initialement, déterminées selon une expertise, est la suivante :

TERRAINS APPORTÉS

Propriétaire Valeur Total

A 191.713.257,41 € 97,93%

B 1.343.706,37 € 0,69%

C 87.429,27 € 0,04%

D 151.538,11 € 0,08%

E 451.026,97 € 0,23%

F 164.538,60 € 0,08%

G 661.411,16 € 0,34%

H 1.194.501,73 € 0,61%

COMMUN 0,00 € 0,00%

TOTAL 195.767.409,62 € 100,00%

Dans la convention d'urbanisme, les propriétaires concernés sont convenus des attributions de terrains suivantes, en incluant et en excluant l'attribution au Commun de la paroisse :

Propriétaire Valeur % Total % Commun

A 172.208.829,30 € 87,97% 97,74%

B 1.209.335,73 € 0,62% 0,69%

C 148.063,78 € 0,08% 0,08%

D 275.506,81 € 0,14% 0,16%

E 405.924,27 € 0,21% 0,23%

F 272.138,54 € 0,14% 0,15%

G 595.270,04 € 0,30% 0,34%

H 1.075.051,56 € 0,55% 0,61%

COMMUN 19.576.740,96 € 10,00% 0,00%

TOTAL 195.766.860,99 € 100,00% 100,00%

Après calcul des différences entre le pourcentage de valeur des terrains apportés et la valeur des droits à construire pour chaque propriétaire, il ne résulte de différences positives que pour les propriétaires C, D et F (le Commun de la paroisse étant exclu} :

DIFFÉRENCES

Propriétaire Avec Commun Sans Commun

C 0,03% 0,04%

D 0,06% 0,08%

F 0,05% 0,07%

QUESTION POSÉE

c) Doutes soulevés en matière fiscale :

1) L'application qui est faite des exonérations prévues par les lois relatives aux impôts et par le communiqué technique susmentionné est-elle correcte, en ce sens que les différences obtenues (compte tenu de leur valeur dérisoire dans l'ensemble du plan) déterminent l'assujettissement fiscal des transmissions et la non-application des exonérations prévues aux articles 4.10 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales Immobilières et 4.9 de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières ? Conformément à la rédaction du communiqué technique, la non-application des exonérations ne concernerait-elle que les propriétaires C, D et F ?

2) Si la réponse à la première des questions précédentes est affirmative, quelle est l'imposition effective de chacun des propriétaires concernés au titre de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières ? En outre, si cette imposition découle d'une transmission, identifier qui sera le contribuable redevable de l'impôt et le montant qu'il devra acquitter.

3) Si la réponse à la première question de la question numéro 1) est affirmative, quelle est l'imposition effective de chacun des propriétaires concernés au titre de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières ? En outre, si cette imposition découle d'une transmission, identifier qui sera le contribuable redevable de l'impôt et le montant qu'il devra acquitter.

À prendre en compte :

L'un des propriétaires, à savoir le propriétaire majoritaire identifié par la lettre A, est une société assujettie à l'IGI ; les mêmes exonérations lui seraient-elles applicables ?

Réponse

En référence à votre consultation, nous vous informons que, comme l'établit le communiqué technique émis par le Service des Impôts et des Douanes le 15 décembre 2014 afin de « communiquer aux contribuables les conditions requises suffisantes pour justifier les exonérations prévues aux articles 4.9 de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, et 4.10 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 7/2006, du 21 juin », pour bénéficier des exonérations susmentionnées « il suffit de recueillir le certificat de l'architecte ou la déclaration écrite du contribuable selon laquelle « le pourcentage de la valeur du terrain initial correspondant à ce contribuable, par rapport au regroupement des terrains compris dans le plan partiel, correspond au pourcentage de droits à construire résultant de l'attribution des parcelles faisant l'objet du remembrement, et qu'en aucun cas il n'y a eu d'excédent d'attribution de pourcentage de droits à construire par rapport au pourcentage de la valeur du terrain initial. » Par ailleurs, il est également nécessaire de recueillir la déclaration écrite du contribuable selon laquelle « ce plan n'a fait l'objet d'aucune compensation financière entre les parties, aux fins de l'application des exonérations prévues. »

Compte tenu de ce qui est exposé au paragraphe précédent, nous vous informons que les exonérations en question ne sont pas applicables à l'excédent d'attribution de pourcentage de droits à construire par rapport au pourcentage de la valeur du terrain initial des propriétaires C, D et F.

En ce qui concerne la deuxième question posée, nous vous informons que l'excédent d'attribution des propriétaires C, D et F est assujetti et non exonéré au titre de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, et que, par conséquent, les contribuables en question doivent être imposés conformément aux dispositions de ladite Loi. En ce qui concerne la troisième question posée, nous vous informons que les cédants des excédents d'adjudication en question doivent être imposés selon les règles établies par la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières. Si les cédants et les acquéreurs ne sont pas identifiés dans chacune des transmissions, il est entendu que tous les cédants ont transmis de manière proportionnelle à tous les acquéreurs.