Rescrit fiscal relatif au pourcentage de charges déductibles pour déterminer la base d'imposition au moyen du régime spécial de régime forfaitaire (détermination objective) pour les entités ayant pour objet social l'achat-vente de base de données.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Numéro
- CV0008-2015
- Date
- 29/06/2015
- Impôt
- Impôt sur les sociétés
- Thématique
- Base de tributació · Base de tributació - Règim especial
- Réglementation citée
- · Decret legislatiu del 29-4-2015 de publicació del text refós de la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre societats.
Una entitat que té com a objecte social la compravenda de bases de dades planteja si aquesta activitat es pot considerar estrictament comercial a l'efecte del règim especial de determinació objectiva de la base de tributació de l'impost sobre societats. S'aplica l'article 24 bis, punt 7.a, de la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l'impost sobre societats, modificada per la Llei 17/2011, de l'1 de desembre. Aquest precepte estableix que, en les activitats estrictament comercials, les despeses deduïbles es quantifiquen en el 80 per cent de la xifra d'ingressos. L'Administració conclou que la compravenda de bases de dades és una activitat comercial. Per tant, si l'entitat està acollida al règim de determinació objectiva, pot quantificar les despeses deduïbles d'aquesta activitat en el 80 per cent dels ingressos.
Résumé généré automatiquement, non révisé : seul le texte original du rescrit, ci-dessous, fait foi.
Rescrit fiscal relatif au pourcentage de charges déductibles pour déterminer la base d'imposition au moyen du régime spécial de régime forfaitaire (détermination objective) pour les entités ayant pour objet social l'achat-vente de base de données.
Base d'imposition
Base d'imposition - Régime spécial
IS - Impôt sur les sociétés
Numéro du rescrit fiscal :
CV0008-2015
Date d'émission :
29/06/2015
Réglementation :
· Décret législatif du 29-4-2015 de publication du texte refondu de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
Consultation
ANTÉCÉDENTS
Qu'en date du 20 février 2015 je présente devant ce département des Impôts et taxes et des Frontières un écrit dans lequel il était demandé, au moyen d'une demande de rescrit fiscal, si l'achat-vente de données peut être considéré comme une activité strictement commerciale aux fins d'appliquer le régime spécial de régime forfaitaire (détermination objective) de la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne l'activité mentionnée.
Premièrement. Que, selon ce que dispose la Loi 95/2010 du 29 décembre en son article 24 bis « Régime spécial de régime forfaitaire (détermination objective) de la base d'imposition », en son point 7.a) « Lorsqu'il s'agit d'activités strictement commerciales, les charges déductibles sont quantifiées à 80 pour cent du chiffre de produits (recettes) ».
Deuxièmement : Que ladite société se consacre à l'achat-vente de base de données.
QUESTION POSÉE
Si l'achat-vente de base de données peut être considéré comme une activité strictement commerciale telle que le prévoit le point 7.a de la Loi 95/2010, du 29 décembre, en son article 24 bis « Régime spécial de régime forfaitaire (détermination objective) de la base d'imposition », les charges déductibles pouvant être quantifiées à 80% du chiffre de produits (recettes).
Réponse
La Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 17/2011, du 1er décembre, à l'article 24 bis, point 7 a, dispose que :
« Article 24 bis Régime spécial de régime forfaitaire (détermination objective) de la base d'imposition
(...)
7. Les pourcentages de dépenses (charges) applicables sont les suivants :
a) Lorsqu'il s'agit d'activités strictement commerciales, les charges déductibles sont quantifiées à 80 pour cent du chiffre de produits (recettes).
(...) »
Nous vous informons que l'achat-vente de bases de données est une activité commerciale ; si vous relevez du régime de régime forfaitaire (détermination objective), les charges déductibles pourront être quantifiées à 80 pour cent du chiffre de produits (recettes) pour l'activité en question.