Ordonnance du 13-7-2005 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2005- 19-RE.

Affaire 2005-19-RE Numéro d'enregistrement 249-2005. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juillet 2005 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 juin 2005, par la représentation procédurale de Mme Marie-Jeanne Llorens, par laquelle elle forme un recours en supplique contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 6 juin 2005 relative à l'irrecevabilité de l'affaire 2005-19- RE ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment ses articles 37.2, 38 et 94 ; Vu l'ordonnance susmentionnée du Tribunal constitutionnel du 6 juin 2005 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Antécédent unique Le 17 juin 2005, la représentation procédurale de Mme Marie-Jeanne Llorens a formé un recours en supplique afin de demander la révocation de la décision d'irrecevabilité du recours d'amparo 2005-19-RE, introduit en raison d'une prétendue violation des droits à la juridiction et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution. Cette irrecevabilité a été prononcée par l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 6 juin 2005. La représentation procédurale de la requérante indique qu'elle n'est pas d'accord avec le Tribunal constitutionnel lorsqu'il fonde sa décision d'irrecevabilité du recours d'amparo sur le fait que le recours invoque de manière déguisée la protection de l'article 22 de la Constitution, article qui n'est mentionné dans la requête d'amparo « ni explicitement ni implicitement ». La requérante allègue de nouveau que le droit à un procès équitable a été violé du fait d'une application et d'une interprétation erronées de la loi et que son recours a un contenu constitutionnel. Enfin, la requête demande au Tribunal constitutionnel de révoquer l'ordonnance du 6 juin de cette année, de déclarer recevable le recours d'amparo 2005-19-RE, de rendre un jugement accordant l'amparo sollicité, de reconnaître à la requérante la violation des droits allégués, d'annuler les décisions attaquées et de déclarer l'obligation pour la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice de rendre un nouveau jugement dans lequel soient corrigés les vices et la violation des droits constitutionnels dénoncés dans le corps de la requête. Fondement juridique unique Le recours en supplique se borne à réitérer les arguments sur lesquels reposait la précédente demande d'amparo déclarée irrecevable par ce Tribunal par ordonnance du 6 juin 2005. Par conséquent, et pour les motifs exposés en leur temps dans l'ordonnance susmentionnée, il n'y a pas lieu de faire droit à la supplique formulée. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide Premièrement Rejeter le recours en supplique formé par la représentation procédurale de Mme Marie-Jeanne Llorens contre l'ordonnance du 6 juin 2005 du Tribunal constitutionnel qui déclarait irrecevable le recours d'amparo 2005-19-RE. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 13 juillet 2005. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat