Ordonnance du 13-7-2005 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2005- 21-RE.

Affaire 2005-21-RE Numéro d'enregistrement 292-2005. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juillet 2005 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 26 avril 2005 par la représentation procédurale de M. Artur Garcia Pla, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 21 novembre 2003 et du 29 mars 2005, rendues par le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), en raison d'une violation présumée des droits à la juridiction et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le recours d'amparo et de rendre un jugement : « A/ Déclarant qu'au cours de la procédure d'instruction préliminaire n° 119- 3/01 et des recours d'appel et en nullité successifs, il a été porté atteinte au droit de mon mandant à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution. B/ Déclarant que l'ordonnance de la Batllia en date du 19 juillet 2002, notifiée le 3 septembre 2002, porte atteinte au droit de mon mandant à la juridiction consacré par l'article 10.1 de la Constitution ; et, en conséquence, déclarant la nullité de cette ordonnance (et de celles du Président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) qui l'ont confirmée) et ordonnant que la Batllia procède aux actes d'instruction qu'elle estime opportuns en relation avec la plainte formée par mon mandant en date du 19 février 2001 et que, ces actes accomplis, la Batllia statue dans l'un des sens prévus à l'article 42 du Code de procédure pénale » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 23 mai 2005 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus. Décide Premièrement Déclarer recevable le recours d'amparo 2005-21-RE formé par la représentation procédurale de M. Artur Garcia Pla. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 13 juillet 2005. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat