Ordonnance du 15-3-2005 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2005- 4-RE.

Affaire 2005-4-RE Numéro d'enregistrement 21-2005. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2005 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 janvier 2005 par la représentation procédurale de M. Michel Noël Desperies, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 18 octobre 2004 et contre l'ordonnance du 20 décembre 2004, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée du droit à la juridiction et du droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'annuler les décisions faisant l'objet du recours « en raison d'une violation manifeste du droit de mon mandant à la juridiction et à un procès équitable, en renvoyant la procédure au stade antérieur au prononcé dudit jugement, afin qu'en soit adopté un autre conformément auquel soient corrigés les vices et la violation de droits constitutionnels » et que « eu égard aux graves préjudices que cause à mon mandant l'exécution de l'acte administratif attaqué, il soit procédé à la suspension de l'exécution dudit acte jusqu'à la décision sur le présent recours » ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 28 janvier 2005 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón. Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2005-4-RE formé par la représentation procédurale de M. Michel Noël Desperies. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 15 mars 2005. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat