Ordonnance du 15-3-2005 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2005- 7-RE.

Affaire 2005-7-RE Numéro d'enregistrement 34-2005. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2005 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 14 janvier 2005 par la représentation procédurale de la société suisse PX HOLDING, SA, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 21 octobre et du 22 décembre 2004, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation du droit à un procès régulier et d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer que le droit de la requérante à un procès régulier et d'une durée raisonnable a été violé ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 8 février 2005 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus. Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2005-7-RE formé par la représentation procédurale de la société suisse PX HOLDING, SA. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de M. Joan Samarra Naudi, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 15 mars 2005. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat