Ordonnance du 24-2-2005 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2005- 11-RE.

Affaire 2005-11-RE Numéro d'enregistrement 90-2005. Recours d'amparo Ordonnance du 24 février 2005 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 30 janvier 2005 par la représentation procédurale de MM. Josep Vidal Escoll et Josep Guillán González, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'accord du Conseil général du 27 décembre 2004, qui décide de « Déclarer l'utilité publique du projet d'élargissement de la rue du domaine public communal du lotissement situé au lieu-dit dels Vilars, partie basse, d'Escaldes Engordany, qui rejoint la route secondaire 300, Route dels Vilars, et la nécessité d'occupation de la parcelle de terrain de 3,20 m2 appartenant à M. Josep Vidal Escoll et de la bande de terrain de 32,20 m2 appartenant à M. Josep Guillán González, dans la forme et aux conditions qui résultent du dossier d'expropriation et du rapport motivé du Gouvernement du 8 novembre 2004 », en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement accordant l'amparo sollicité, de déclarer nul l'accord du Conseil général du 27 décembre 2004, publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le 12 janvier 2005 et, « afin que le droit à la juridiction de mes mandants ne continue pas d'être violé », d'enjoindre à la Batllia de procéder à l'exécution immédiate du jugement du 28 mai 2003 de la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98.c) et 102.b) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 95 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2005-11-RE, formé par la représentation procédurale de MM. Josep Vidal Escoll et Josep Guillán González contre l'accord du Conseil général du 27 décembre 2004, relatif à la déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement de la rue du domaine public communal du lotissement situé au lieu-dit dels Vilars, partie basse, d'Escaldes-Engordany, qui rejoint la route secondaire 300, route dels Vilars, et la nécessité d'occupation de la parcelle de terrain de 3,20 m2 appartenant à M. Josep Vidal Escoll et de la bande de terrain de 32,20 m2 appartenant à M. Josep Guillán González, dans la forme et aux conditions qui résultent du dossier d'expropriation et du rapport motivé du Gouvernement du 8 novembre 2004. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au syndic général, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 24 février 2005. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat