Ordonnance du 24-2-2005 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2004- 15-RE.

Affaire 2004-15-RE Numéro d'enregistrement 550-2004. Recours d'amparo Ordonnance du 24 février 2005 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 13 décembre 2004 par le représentant procédural de M. F. A. F., par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 9 décembre et contre le jugement du 8 novembre 2004, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation des droits à la défense, à la présomption d'innocence et à la juridiction, à obtenir de celle-ci une décision fondée en droit et à un procès régulier, instruit par un tribunal impartial préétabli par la loi, reconnus à l'article 10 de la Constitution ; Considérant que le 25 janvier 2005, le Tribunal constitutionnel a décidé l'admission, avec effet suspensif, de ce recours ; Vu la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme J. I. J., représentante légale de sa fille mineure T. V. I., et tous les documents justificatifs qui accompagnent ladite demande ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu la décision du Tribunal constitutionnel en date de ce jour relative au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les procédures d'amparo constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón. Décide Premièrement Accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à Mme J. I. J. Deuxièmement Demander à l'Ordre des avocats d'Andorre de procéder à la désignation d'un avocat d'office pour Mme J. I. J. afin qu'il assure sa représentation procédurale dans l'affaire 2004-15-RE. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 24 février 2005. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat