Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 25-1-2005 relative au recours d'amparo 2004- 15-RE.

Affaire 2004-15-RE Numéro d'enregistrement 550-2004. Recours d'amparo Ordonnance du 25 janvier 2005 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 13 décembre 2004 par la représentation procédurale de M. F. A. F., par lequel il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 9 décembre et contre le jugement du 8 novembre 2004, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée des droits à la défense, à la présomption d'innocence et à la juridiction, à obtenir de celle-ci une décision fondée en droit et à un procès équitable, mené par un tribunal impartial préétabli par la loi, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer enfreints les droits contenus à l'article 10 de la Constitution, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et que soit « reconnu le droit du requérant à obtenir des décisions sur le fond dans la question faisant l'objet du présent recours en ordonnant la rétroaction de la procédure au moment où cette violation s'est produite » ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 14 janvier 2005 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón. Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2004-15-RE formé par la représentation procédurale de M. F. A. F. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. F. A. F., à la représentation procédurale de Mme T. V. I., au président du Tribunal de Corts, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 25 janvier 2005. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat