Ordonnance du 20-12-2004 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2004-11-RE.

Affaire 2004-11-RE Numéro d'enregistrement 496-2004. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2004 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 2 novembre 2004 par la représentation procédurale de Mme Matilde Font Cabanes, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement rendu par le Tribunal des Batlles, Section civile, le 19 novembre 2003 et contre le jugement rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice le 30 juillet 2004, en raison d'une violation présumée du droit à la juridiction et du droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer qu'il a été porté atteinte au droit à la juridiction et au droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, « en décidant que le Tribunal supérieur doit juger de toutes les conséquences de la nullité de l'arbitrage et, en appliquant les normes légales, doit juger sur le fond puisque le juge prédéterminé par la loi lorsqu'il s'agit de juger de l'arbitrage et de ses conséquences est, selon ces mêmes normes, le juge public » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 29 novembre 2004 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus. Décide Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2004-11-RE formé par la représentation procédurale de Mme Matilde Font Cabanes. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de Mme Matilde Font Cabanes, à la représentation procédurale de M. Carles Font Rossell et de Mme Teresa Rossell Palau, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 20 décembre 2004. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat