Ordonnance du 12-10-2004 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2004-9-RE.

Affaire 2004-9-RE Numéro d'enregistrement 380-2004. Recours d'amparo Ordonnance du 12 octobre 2004 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 14 juillet 2004 par la représentation procédurale de MM. Josep Vidal Escoll et Josep Guillán González, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo en raison d'une prétendue violation du droit à un procès équitable et d'une durée raisonnable dans le cadre de l'affaire administrative AD-096-2/99, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement accordant l'amparo sollicité, et « Contraigne la Batllia, ou déclare l'obligation de la Batllia, de procéder sans délai ni retard à l'exécution du jugement rendu par le Tribunal des Batlles et ultérieurement réformé en partie par le jugement rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, afin d'empêcher que le fait accompli ne se consomme encore davantage » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 2 septembre 2004 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant pris connaissance du rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2004-10-RE formé par la représentation procédurale de MM. Josep Vidal Escoll et Josep Guillán González. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de MM. Josep Vidal Escoll et Josep Guillán González, à la représentation procédurale de la communauté de propriétaires de l'immeuble Vilars I, à la représentation procédurale de la société Eland, SA, au Commun d'Escaldes-Engordany, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément à ce que dispose l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 12 octobre 2004 Philippe Ardant Président Miguel Ángel Aparicio Pérez Vice-président Didier Maus Magistrat