Jugement du Tribunal constitutionnel du 1-6-2004 relatif au recours d'amparo 2004-1-RE.

Affaire 2004-1-RE Numéro d'enregistrement : 26-2004. Recours d'amparo Jugement du 1er juin 2004 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 20 janvier 2004 par la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany, par lequel elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances en date des 23 octobre et 22 décembre 2003, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée du droit à la juridiction, du droit à un procès régulier et du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de « bien vouloir déclarer la nullité de l'Ordonnance rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice en date du 23 octobre 2003 -confirmée par Ordonnance en date du 22 décembre 2003- (...) en renvoyant la procédure au stade antérieur au prononcé de l'Ordonnance en date du 23 octobre 2003, afin qu'en soit adoptée une autre aux termes de laquelle soit rejeté l'appel interjeté par M. Borra, confirmant l'Ordonnance rendue par la Batllia en date du 20 février 2003, c'est-à-dire que la Batllia doit procéder à la convocation de l'Assemblée générale ordinaire et en même temps extraordinaire de la société andorrane Bel Air, SA » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 98 c) et 102 b) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le Règlement des sociétés commerciales du 19 mai 1993 ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15 mars 2004, qui a déclaré recevable le recours d'amparo formé par la représentation procédurale de la partie requérante ; Vu l'écrit d'observations présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 30 mars 2004, par la représentation procédurale de M. Alfons Borra Navarro ; Vu l'écrit d'observations présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 31 mars 2004, par la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany ; Vu les conclusions formulées, dans le délai, par le Ministère public, par la représentation procédurale de M. Alfons Borra Navarro et par la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Philippe Ardant ; Antécédents Premier Le 14 mai 2001, dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, Mme Carme Alemany Filba a demandé à la Batllia, conformément à l'article 34.4 du Règlement des sociétés commerciales, que soit convoquée l'assemblée générale ordinaire de la société Bel Air, SA. Le batlle a fixé au 2 juillet 2001 la date de tenue de l'assemblée générale, mais après avoir examiné la réponse formulée par M. Alfons Borra Navarro, il a rendu le 26 juin 2001 une ordonnance par laquelle il décidait de « rendre sans effet la convocation de l'Assemblée générale, cette juridiction n'étant pas compétente pour effectuer ladite convocation, et de procéder au classement de la présente procédure ». Le 3 juillet 2001, dans le cadre d'une autre procédure de juridiction gracieuse, Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany demandaient de nouveau la convocation de l'assemblée générale de la société Bel Air, SA. Le 11 juillet 2001, le batlle a rendu une ordonnance qui rejetait la demande formulée et classait le dossier de juridiction gracieuse. Deuxième La représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany a interjeté appel contre ces deux ordonnances. La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a joint les deux appels et, le 24 janvier 2002, a décidé de les rejeter et a confirmé la décision de classement de la Batllia. Cette ordonnance a fait l'objet d'un incident de nullité de la procédure, qui a été rejeté par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice par ordonnance du 8 mars 2002. Le 3 avril 2002, la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany a formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel contre les ordonnances des 24 janvier et 8 mars 2002, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour violation présumée du droit à la juridiction et du droit à un procès régulier, reconnus à l'article 10 de la Constitution. Troisième Le 5 juillet 2002, le Tribunal constitutionnel a rendu un jugement par lequel il faisait droit au recours d'amparo 2002-3-RE, formé par la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany contre les ordonnances des 24 janvier et 8 mars 2002, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, annulait lesdites ordonnances ainsi que l'ordonnance du 26 juin 2001, rendue par la Batllia, et renvoyait « la procédure au stade immédiatement antérieur au prononcé de cette dernière ordonnance, de telle sorte que, si les désaccords entre les parties persistent, l'intervention judiciaire leur garantisse les droits de la défense et du contradictoire ». Quatrième Le 20 février 2003, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rendu une ordonnance par laquelle il faisait partiellement droit à la demande de convocation de l'assemblée générale de la société Bel Air, SA, décidait que la date et l'heure de tenue de l'assemblée générale ordinaire de ladite société « seront fixées une fois que la présente décision sera devenue définitive » et établissait l'ordre du jour de l'assemblée. La représentation procédurale de M. Alfons Borra Navarro a interjeté appel contre ladite ordonnance. Par ordonnance du 23 octobre 2003, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a fait droit à l'appel, a infirmé le dispositif de l'ordonnance attaquée et a décidé que « compte tenu de la persistance de conflits et de divergences entre les parties, il convient de procéder à la transformation de ce procès de juridiction gracieuse en procès contentieux et, après notification aux parties, de conférer à la partie demanderesse du procès de juridiction gracieuse la faculté d'engager un procès ordinaire dans lequel soient débattues, avec égalité des armes procédurales et avec les moyens de preuve appropriés, et tranchées leurs prétentions ». Cinquième Le 5 novembre 2003, la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany a soulevé un incident de nullité de la procédure contre l'ordonnance du 23 octobre 2003, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, estimant qu'elle avait violé le droit à la juridiction et à un procès régulier. Le 22 décembre 2003, ladite Chambre civile a rejeté l'incident de nullité de la procédure, en déclarant « qu'il existe une absence de prévision légale concernant les procès de juridiction gracieuse dans notre ordre juridique et que, pour garantir les droits d'audience, de défense et du contradictoire des parties, il convient de transformer le procès de juridiction gracieuse en procès contentieux et de le notifier ». Sixième Le 20 janvier 2004, la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany a présenté devant le Tribunal constitutionnel un mémoire de recours d'amparo dans lequel elle alléguait que le Tribunal supérieur de justice avait violé le droit à un procès équitable et le droit à la défense des requérantes, dès lors que l'ordonnance qui statue sur le recours en appel « ne respecte pas et dénature » le sens du jugement rendu par le Tribunal constitutionnel le 5 juillet 2002, dans l'affaire 2002-3-RE, et aussi « méconnaît totalement le contenu du jugement (...). En effet, devant ce Tribunal a été soumise à discussion, entre autres points, l'adéquation de la procédure gracieuse pour trancher cette question et, de l'avis de cette partie, le jugement rendu ne pouvait être plus clair. (...) ce Tribunal constitutionnel dit de manière expresse que la juridiction gracieuse ne doit pas disparaître lorsque surgit un conflit légalement réglementé comme c'est le cas de la convocation obligatoire. Cela ne peut être plus clair et, malgré cela, le Tribunal supérieur statue précisément en sens opposé à celui de ce Tribunal : en faisant disparaître la juridiction gracieuse et en renvoyant cette partie à une nouvelle procédure ordinaire dans le cadre de laquelle seraient tranchées les positions des parties ». Et elle ajoute que le Tribunal supérieur de justice a converti « en divergences l'interprétation erronée que fait M. Borra des dispositions normatives, lesquelles sont parfaitement claires et d'application obligatoire. Et qui plus est, non seulement il les convertit en divergences, mais il en tire la conséquence de faire engager à cette partie un nouveau procès pour résoudre précisément ces divergences qui n'auraient jamais dû être comprises comme telles. Les dispositions normatives existantes ne sont pas susceptibles d'interprétation en raison de leur clarté et si une interprétation pouvait être faite, le Tribunal constitutionnel a déjà établi dans son jugement quel en était le sens ». La représentation procédurale des requérantes allègue également que le Tribunal supérieur de justice a violé le droit à un procès d'une durée raisonnable parce que « le temps écoulé entre la demande de convocation — 14 mai 2001 — et aujourd'hui : plus de deux ans et demi pendant lesquels l'administrateur, M. Borra, n'a toujours pas convoqué l'Assemblée, c'est-à-dire qu'il a été permis entre-temps que ledit monsieur continue de ne pas satisfaire à une exigence légale et impérative ». Enfin, la représentation procédurale des requérantes demande au Tribunal constitutionnel de « bien vouloir déclarer la nullité de l'Ordonnance rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice en date du 23 octobre 2003 — confirmée par Ordonnance en date du 22 décembre 2003 — pour avoir porté une atteinte manifeste au droit de mes mandantes à la juridiction, à un procès équitable et à un procès d'une durée raisonnable, en renvoyant la procédure au moment antérieur au prononcé de l'Ordonnance en date du 23 octobre 2003, afin qu'il en soit rendu une autre selon laquelle soit rejeté le recours en appel formé par M. Borra, confirmant l'Ordonnance rendue par la Batllia en date du 20 février 2003, c'est-à-dire que la Batllia doit procéder à la convocation de l'Assemblée générale ordinaire et en même temps extraordinaire de la société andorrane Bel Air, SA ». Septième Le 16 février 2004, le Ministère public a présenté un rapport dans lequel il considérait que les requérants n'avaient pas épuisé la voie juridictionnelle ordinaire parce que les décisions attaquées donnaient « satisfaction à leur droit fondamental à la juridiction en décidant que les prétentions formulées ne relèvent pas de la procédure de juridiction gracieuse engagée et en considérant que, conformément aux lois procédurales ordinaires, la procédure adéquate pour la résolution du conflit soulevé est la procédure déclarative ordinaire ». Et il ajoute que, selon les dispositions de l'article 86.1 de la Constitution, l'interprétation de la légalité ordinaire et des normes de procédure sont réservées par nature aux tribunaux ordinaires, « raison pour laquelle, la décision n'étant pas arbitraire et étant fondée en droit, il convient de conclure à une absence de contenu constitutionnel des prétentions du demandeur ». Ainsi, le Ministère public demande l'irrecevabilité du recours d'amparo 2004-1-RE pour défaut d'épuisement de la voie juridictionnelle ordinaire en défense de leurs droits et parce qu'il ressort des prétentions des requérantes une absence de contenu constitutionnel, conformément aux dispositions des articles 94.2 et 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Huitième Par ordonnance du 15 mars 2004, le Tribunal constitutionnel a décidé de déclarer recevable le recours d'amparo 2004-1-RE et, par ordonnance de procédure de la même date, l'affaire a été transmise aux parties afin qu'elles formulent les observations correspondantes. Neuvième Le 30 mars 2004, la représentation procédurale de M. Alfons Borra Navarro a présenté devant le Tribunal constitutionnel un mémoire d'observations par lequel elle faisait valoir que les droits constitutionnels invoqués n'avaient pas été violés dès lors que les tribunaux ordinaires ne niaient pas le droit matériel à la défense des requérantes, « mais l'ont simplement réorienté vers une procédure qui, selon le Tribunal, présente toutes les garanties d'audience et de contradiction ». Elle fait également valoir que les requérantes entendent utiliser le Tribunal constitutionnel comme une troisième instance, « dans laquelle reproduire la discussion procédurale sur laquelle les tribunaux ordinaires se sont déjà prononcés ». Cette représentation procédurale considère que l'interprétation de la portée de l'article 34 du Règlement des sociétés commerciales relève de la compétence de la juridiction ordinaire et que le Tribunal supérieur de justice n'a pas empiété sur les compétences du Tribunal constitutionnel. Enfin, elle allègue qu'« il n'y a ni mépris ni désobéissance de la part du Tribunal supérieur parce que celui-ci a statué conformément au dispositif du Jugement de ce Très Illustre Tribunal du 5 juillet 2002 ». Ainsi, la représentation procédurale de M. Alfons Borra Navarro demande au Tribunal constitutionnel de rejeter en tous ses points le recours d'amparo susmentionné et de mettre les dépens à la charge des requérantes. Dixième Le 31 mars 2004, la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany a présenté devant le Tribunal constitutionnel un mémoire d'observations dans lequel elle contestait l'affirmation formulée par le Ministère public dans son rapport selon laquelle toutes les voies judiciaires ordinaires de recours n'avaient pas été épuisées. Les requérantes considèrent que la juridiction ordinaire a été épuisée par l'introduction de l'incident de nullité de la procédure et que c'est ainsi que l'a compris le Tribunal constitutionnel, puisqu'il a déclaré recevable le recours d'amparo. Pour conclure, la représentation procédurale des requérantes demande au Tribunal constitutionnel de « bien vouloir procéder conformément aux demandes formulées dans le recours d'empara introduit ». Onzième Le 3 mai 2004, le Ministère public, le 6 mai 2004, la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany et, le 12 mai 2003, la représentation procédurale de M. Alfons Borra Navarro ont présenté leurs mémoires de conclusions, dans lesquels ils réitèrent en substance tout ce qui avait été allégué et argumenté dans les mémoires précédents présentés devant le Tribunal constitutionnel. Fondements juridiques Premier Ainsi que l'a précisé le Tribunal supérieur de justice dans son ordonnance du 22 décembre 2003, le litige réside dans le fait que l'interprétation du jugement du Tribunal constitutionnel du 5 juillet 2002 par les requérantes et celle de la Chambre civile sont différentes. En effet, l'article 95 de la Constitution dispose que les jugements du Tribunal constitutionnel « lient les pouvoirs publics », ce qui signifie qu'ils ont l'autorité de la chose jugée. Pour le Tribunal constitutionnel, l'autorité de la chose jugée ne se limite pas au dispositif de la décision du juge, mais s'étend également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et le fondement même. Par conséquent, il convient d'examiner si les décisions du Tribunal supérieur de justice des 23 octobre et 22 décembre 2003, objet du recours, ont porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, telle que l'entend le Tribunal constitutionnel depuis son jugement du 5 juillet 2002. Deuxième Par ce jugement, le Tribunal constitutionnel a considéré que la décision du batlle du 12 juin 2001, qui procédait à la convocation de l'assemblée générale de la société Bel Air, SA, était correcte « car les normes applicables ont été respectées ». En effet, l'intervention du juge, prévue à l'article 34.3 du Règlement des sociétés commerciales, répond à un souci de protection des actionnaires dans le cas où l'assemblée générale n'est pas convoquée dans les délais prévus par la loi, et fixés ici par l'article 33.2 de ce même Règlement. Cette situation peut se produire généralement dans l'hypothèse d'un conflit (patrimonial, familial, conjugal, etc.) entre la direction de la société, investie du pouvoir de convoquer, et les actionnaires, et aussi, exceptionnellement, en cas de décès ou de démission de l'un des actionnaires. L'existence d'un conflit ou d'une impossibilité juridique est le fondement de la compétence attribuée au batlle par l'article 34.4 du Règlement des sociétés commerciales. La Loi est explicite et impérative et ne permet aucune autre interprétation. Troisième Par conséquent, le Tribunal constitutionnel a considéré que, si la décision rendue par le batlle le 12 juin 2001 était justifiée, en revanche son ordonnance du 26 juin 2001 qui révoquait, à la demande de M. Alfons Borra, sa décision de convoquer l'assemblée générale et qui classait l'affaire était incorrecte, de même qu'étaient incorrectes les décisions rendues ultérieurement par le Tribunal supérieur de justice. Le Tribunal constitutionnel formulait deux considérations à l'égard de ces décisions. D'une part, il désapprouvait le batlle pour avoir converti « des dispositions impératives et non discrétionnaires en des divergences d'interprétation entre les parties ». Le batlle ne peut s'abriter derrière d'éventuelles divergences d'interprétation entre les parties pour refuser la convocation d'assemblées et pour classer l'affaire. Et, d'autre part, l'ordonnance du 26 juin 2001 avait été rendue en violation de l'article 10 de la Constitution, car les demanderesses de la convocation de l'assemblée générale n'avaient pas été invitées à défendre leur point de vue. Même si les requérantes ont pu par la suite développer leur argumentation devant le Tribunal supérieur de justice, « elles ont été empêchées de le faire par la voie appropriée, c'est-à-dire en utilisant une procédure contradictoire et avec égalité des armes », ainsi que l'a précisé le Tribunal constitutionnel. Quatrième Le premier grief confirme, à lui seul, la compétence du batlle pour convoquer l'assemblée générale, indépendamment de l'existence ou non d'un conflit entre les actionnaires. Le Tribunal constitutionnel l'a clairement affirmé dans son jugement du 5 juillet 2002, lorsqu'il a déclaré que le Règlement des sociétés commerciales établit « une obligation explicite, et ne laisse pas à l'organe, à la personne ou aux personnes qui doivent la prendre, une marge de décision discrétionnaire ou fondée sur des critères d'opportunité, sauf dans les cas où il existe un vice de forme ou lorsque font défaut certaines des conditions requises formelles exigibles », cette réserve n'a pas été invoquée dans la présente affaire. Le Tribunal considère ainsi que le batlle ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation sur le fond, et qu'il doit impérativement convoquer l'assemblée générale. Et le jugement du 5 juillet 2002 conclut logiquement que « En conclusion, la question que le batlle devait trancher ne portait pas sur la portée de la juridiction gracieuse, mais sur l'application d'une disposition normative, ce qui a entraîné la violation de l'article 10 de la Constitution par l'ordonnance en date du 26 juin 2001 ». La compétence impérative du batlle pour convoquer l'assemblée générale bénéficie donc de l'autorité de la chose jugée par le Tribunal constitutionnel et ne peut faire l'objet d'un recours. Il n'y a donc pas lieu, notamment, de s'interroger sur la question de savoir s'il convient ou non de transformer la juridiction gracieuse en juridiction contentieuse en cas de conflit (ce qui, ainsi que l'a précisé le Tribunal constitutionnel, viderait de son sens l'article 34.4 du Règlement des sociétés commerciales), ni de s'interroger sur les droits d'audience, de défense et de contradiction dans la juridiction gracieuse. S'agissant de la protection des actionnaires, le batlle était donc tenu, en application du jugement du 5 juillet 2002, de convoquer l'assemblée générale, conformément aux dispositions impératives de l'article 34.4 du Règlement des sociétés commerciales, car l'absence de convocation entraînait la violation du droit à la juridiction des requérantes, prévu à l'article 10 de la Constitution. La décision rendue par le batlle le 20 février 2003 a correctement interprété le jugement du Tribunal constitutionnel du 5 juillet 2002 et, par conséquent, les décisions du Tribunal supérieur de justice des 23 octobre et 22 décembre 2003 qui révoquent le dispositif de la première doivent être annulées. Décision Compte tenu de tout ce qui a été exposé, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l'autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d'Andorre, A décidé Premier De faire droit au recours d'empara introduit par la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany contre les ordonnances en date des 23 octobre et 22 décembre 2003, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Annuler les ordonnances en date des 23 octobre et 22 décembre 2003, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Troisièmement Déclarer que la convocation de l'assemblée générale ordinaire de la société Bel Air, SA relève de la compétence et de l'obligation exclusives du batlle. Quatrièmement Publier le présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ainsi, par le présent jugement, qui doit être notifié à la représentation procédurale de M. Alfons Borra Navarro, à la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public, nous prononçons, ordonnons et signons à Andorra la Vella, le 1er juin 2004. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Magistrat