Ordonnance du 15-3-2004 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2004- 1-RE.

Affaire 2004-1-RE Numéro d'enregistrement 26-2004. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2004 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 20 janvier 2004 par la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances en date des 23 octobre et 22 décembre 2003, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée du droit à la juridiction, du droit à un procès équitable et du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de « bien vouloir déclarer la nullité de l'Ordonnance rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice en date du 23 octobre 2003 -confirmée par Ordonnance en date du 22 décembre 2003- (...) en renvoyant la procédure au stade antérieur au prononcé de l'Ordonnance en date du 23 octobre 2003, afin qu'en soit rendue une autre aux termes de laquelle soit rejeté l'appel interjeté par M. Borra, en confirmant l'Ordonnance rendue par la Batllia en date du 20 février 2003, c'est-à-dire que la Batllia doit procéder à la convocation de l'Assemblée générale ordinaire et en même temps extraordinaire de la société andorrane Bel Air, SA » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 16 février 2004 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Philippe Ardant ; Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2004-1-RE, formé par la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany, contre les ordonnances en date des 23 octobre et 22 décembre 2003, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany, à la représentation procédurale de M. Alfons Borra Navarro, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 15 mars 2004. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat