Ordonnance du 4-2-2004 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2003- 17-RE.

Affaire 2003-17-RE Numéro d'enregistrement 636-2003. Recours d'amparo Ordonnance du 4 février 2004 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 16 décembre 2003 par la représentation procédurale de la société Lomar, SL, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les jugements du 23 décembre 2002 et du 24 juillet 2003, rendus par la Section administrative de la Batllia et par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, respectivement, en raison d'une prétendue violation des droits reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement « accordant l'amparo constitutionnel, déclarant l'atteinte au droit fondamental à la juridiction de l'article 10 de la Constitution andorrane, et déclarant la nullité du jugement numéro 2002-86 rendu par l'Hble. Tribunal des Batlles le 23 décembre 2002, et la nullité du Jugement numéro 32-03 rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, et rétablissant la partie requérante dans la plénitude de son droit par l'adoption des mesures nécessaires » ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 15 janvier 2004 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2003-17-RE, formé par la représentation procédurale de la société Lomar, SL, contre les jugements du 23 décembre 2002 et du 24 juillet 2003, rendus par la Section administrative de la Batllia et par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, respectivement. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société Lomar, SL, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 4 février 2004. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat