Ordonnance du 19-1-2004 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2003- 15-RE.

Affaire 2003-15-RE Numéro d'enregistrement 544-2003. Recours d'amparo Ordonnance du 19 janvier 2004 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 14 octobre 2003 par la représentation procédurale de la Communauté de copropriétaires de l'immeuble Vilars I et de Mmes Maria Meritxell Joval Perebort, Carmen Lora Saez et Mercedes Pariente Auday et de MM. Enric Dilmé Bejarano, Joan Buen Regué, Carles Gras Fernández, Bonaventura Sirvent Puig et Josep Antoni Figueredo Salmeron, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 22 septembre 2003 et contre le jugement du 28 mai 2003, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, contre le jugement du 5 avril 2002, rendu par la Section administrative de la Batllia, dans l'affaire AD-096-2/1999, et contre le rejet par silence administratif des recours administratifs gracieux et hiérarchique enregistrés le 27 mai 1999 sous le numéro 16961 formés par MM. Josep Vidal Escoll et José Guillán González, en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction, du droit à un procès régulier et du droit à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo à la partie requérante, de déclarer la nullité du « jugement numéro 22-03 rendu par la Chambre administrative du Très Illustre Tribunal supérieur de justice le 28 mai 2003 et avec lui la nullité de tous les actes antérieurs de toute nature et de tout ordre, judiciaires et administratifs, en ramenant la procédure au moment où les demandeurs ont présenté leur demande devant l'organe administratif décisionnaire » ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu l'ordonnance du 23 décembre 2003 du Tribunal constitutionnel qui déclarait recevable l'affaire 2003-15-RE ; Vu la requête présentée par la représentation procédurale de la partie requérante, le 30 décembre 2003, par laquelle elle expose que l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 23 décembre 2003 précitée ne fait aucune mention des effets suspensifs et que, par conséquent, elle réitère sa demande de suspension de l'exécution du jugement du 28 mai 2003 prononcé par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, étant donné que le délai d'exécution volontaire de six mois établi par l'article 99 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale est « épuisé ou sur le point de l'être ». Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Déclarer que l'affaire 2003-15-RE a été déclarée recevable sans effets suspensifs. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de MM. Josep Vidal Escoll et Josep Guillan González, à la représentation procédurale de la société Eland, SA, au Commun d'Escaldes- Engordany, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 19 janvier 2003. Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Président Vice-président Didier Maus Miguel Herrero de Miñón Magistrat Magistrat