Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2003-9-RE, du 9-9- 2003.

Affaire 2003-9-RE Numéro d'enregistrement 260-2003. Recours d'amparo Ordonnance du 9 septembre 2003 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 27 mai 2003 par la représentation procédurale de la famille Riberaygua de Santa Coloma (Mme Concepció García Higón et Mmes Regina, Sílvia et Àgueda Riba García), par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'acte de procédure (providència) du 9 janvier 2003 et l'ordonnance du 14 avril 2003, rendus par le batlle et par le Tribunal unipersonnel, Section administrative, respectivement, en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction et du droit à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement « annulant l'ordonnance de l'honorable Batlle numéro 2003-12 en date du 14 avril 2003 et qu'il veuille bien déclarer la nullité de l'acte de procédure (Providència) rendu par l'Honorable Batlle en date du 9 janvier 2003, celui-ci violant l'article 10 de la Constitution et entraînant une grave privation des droits de la défense pour cette partie, rétablir la procédure au stade antérieur à son prononcé et, en conséquence, renvoyer les actes au moment de la procédure où il incombait à M. le Batlle de donner suite à ce qui avait été demandé par cette partie dans son mémoire en date du 7 novembre 2002 » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 19 juin 2003 ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Antécédents Premier Le 22 octobre 2001, la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de l'instance introduite par la famille Riberaygua de Santa Coloma (Mme Concepció García Higón et Mmes Regina, Sílvia et Àgueda Riba García) contre le rejet implicite du recours gracieux formé contre la décision du Gouvernement du 29 septembre 1999, qui ordonnait la démolition de l'édifice en construction contigu à l'église de Santa Coloma, propriété de la famille Riberaygua, a rendu un jugement dans lequel elle estimait que l'ordre de démolition susmentionné était conforme au droit, que la démolition devait être à la charge des demanderesses, et que celles-ci « ont droit à être indemnisées du coût actualisé de ce qui aurait pu être construit avec le congé accordé en son temps, sans préjudice de ce que puisse leur être reconnu le droit à bâtir en un autre lieu respectant les règlements en vigueur et les limitations de construire aux abords des églises romanes ». Le 31 octobre 2001, la représentation procédurale du Gouvernement a demandé à la Section administrative de la Batllia l'exécution de ce jugement, en ce qui concernait la démolition de l'édifice et l'enlèvement des gravats. Deuxième Par acte de procédure (providència) du 8 novembre 2001, le batlle rapporteur a demandé au Gouvernement de l'informer des démarches accomplies par les parties afin de donner pleine exécution au jugement. Le 10 juin 2002, la représentation procédurale du Gouvernement a présenté à la Batllia un mémoire dans lequel elle indiquait que l'exécution volontaire du jugement n'avait pas eu lieu et, par conséquent, demandait son exécution forcée. Troisième Par acte de procédure (providència) du 28 août 2002, le batlle rapporteur a décidé de procéder à l'exécution forcée de l'ordre de démolition adopté par le Gouvernement le 29 septembre 1999. Ensuite, la représentation procédurale des requérantes a fait savoir à la Batllia qu'il serait procédé à l'exécution volontaire. Quatrième Par un mémoire du 30 septembre 2002, le Gouvernement a déclaré qu'il considérait « comme ayant échoué toutes les tentatives effectuées pour essayer de parvenir à un accord avec l'autre partie en ce qui concerne l'indemnisation ». Et, par acte de procédure (providència) du 14 octobre 2002, le batlle rapporteur a décidé de procéder à l'exécution forcée du jugement de la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice en ce qui concernait la quantification de l'indemnisation, en ouvrant un délai aux parties afin qu'elles déterminent par écrit le type et le montant de l'indemnisation. Cinquième Le 7 novembre 2002, les représentations procédurales des deux parties ont présenté leurs mémoires à la Batllia. Et, le 9 janvier 2003, le batlle rapporteur a rendu un acte de procédure (providència) dans lequel il décidait de « requérir le Gouvernement afin qu'il (...) précise les termes de l'option qu'il considère applicable en l'espèce, en reconnaissance des droits qui reviennent à Mme Concepció García et aux sœurs Riba », car, selon le mémoire du Gouvernement, le jugement du Tribunal prévoyait un type d'indemnisation alternatif, le versement d'une somme d'argent ou la compensation urbanistique, « et l'option de l'Exécutif est la reconnaissance du droit à bâtir auquel les intéressées ont droit à l'endroit approprié du même lieu, respectant les règlements en vigueur et les limitations d'édifier aux abords des églises, bien que dans ce mémoire il ne précise pas comment le Gouvernement concrétise l'option qu'il juge préférable, en matérialisant le droit que ladite décision reconnaît en faveur de Mme Concepció García et des sœurs Riba ». Sixième Le 29 janvier 2003, la représentation procédurale de la famille Riberaygua de Santa Coloma a soulevé un incident de nullité des actes contre l'acte de procédure (providència) du 9 janvier 2003, notifié le 14 janvier 2003, conformément aux dispositions de l'article 18 bis, paragraphe 3, de la Loi transitoire des procédures judiciaires, pour violation du droit fondamental à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, au motif que cet acte de procédure était incohérent avec les prétentions des requérantes. Le 14 avril 2003, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rendu une ordonnance déclarant qu'un acte de procédure (providència) « en réalité, ne tranche rien, mais invite seulement l'une des parties à compléter l'un de ses mémoires, dans le sens sollicité. Par conséquent, nous ne sommes pas en présence d'une décision, au sens reconnu à l'article 18 bis, point 3, de la Loi de modification de la Loi transitoire des procédures judiciaires, et il n'y a pas lieu de parler de caractère définitif ». Et elle rejetait l'incident de nullité des actes « avec condamnation aux dépens de la partie à l'origine de l'incident, non seulement parce qu'il est incompréhensible, mais également parce qu'il retarde inutilement (y compris à son propre détriment) la procédure d'exécution ». Septième Le 27 mai 2003, la représentation procédurale de Mme Concepció García Higón et de Mmes Regina, Sílvia et Àgueda Riba García a formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel contre l'ordonnance de procédure du 9 janvier 2003 et l'ordonnance du 14 avril 2003, rendues par le batlle et par le Tribunal unipersonnel, Section administrative, respectivement, pour violation présumée du droit à la juridiction et du droit à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution. Dans son mémoire de recours d'amparo, la représentation procédurale des requérantes déclare que le batlle, dans son ordonnance de procédure, « ne peut omettre de protéger les droits procéduraux de cette partie, car il n'accueille ni ne réfute nos prétentions : il les ignore purement et simplement ». Et elle ajoute que « ce comportement revient à laisser les mains libres à l'Administration pour qu'elle fixe unilatéralement, dirions-nous, le "thema probandi" – en l'occurrence le type et le montant des indemnités à la charge de l'Administration, précédemment mentionnées – en violation manifeste du principe "d'égalité des armes" implicite dans le droit à la défense de l'article 10 de la Constitution andorrane et avec un sacrifice manifeste de notre droit d'action entendu en ce sens concret ». Enfin, cette représentation procédurale demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement « annulant l'ordonnance de l'honorable Batlle numéro 2003-12 en date du 14 avril 2003 et de bien vouloir déclarer la nullité de l'Ordonnance de procédure rendue par l'Honorable Batlle en date du 9 janvier 2003, pour violation par celle-ci de l'article 10 de la Constitution et parce qu'elle entraîne une grave privation des moyens de défense pour cette partie, de rétablir la procédure au stade antérieur au prononcé de celle-ci et, en conséquence, de renvoyer les actes de procédure au moment de la procédure où il incombait à M. le Batlle de donner suite à la demande formulée par cette partie dans son mémoire en date du 7 novembre 2002 ». Huitième Le 19 juin 2003, le Ministère public a présenté son rapport, dans lequel il considère que les requérantes n'ont pas épuisé la voie juridictionnelle ordinaire, étant donné que l'incident de nullité des actes de procédure a été soulevé contre une ordonnance de procédure qui est « un acte d'impulsion procédurale et donc de simple instruction de la procédure d'exécution qui ne peut en rien léser le droit à la juridiction de la requérante d'aujourd'hui et, en tout état de cause, les décisions sur le fond qui pourront être adoptées dans cette phase d'exécution seront susceptibles de recours devant la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice où, le cas échéant, devront être invoquées les atteintes aux droits fondamentaux reconnus à l'article 10 de la Constitution qui auraient pu se produire ». Et, par conséquent, le Ministère public demande l'irrecevabilité du recours d'amparo. Fondement juridique unique Le recours d'amparo, tel qu'il est institué dans la Constitution et dans la Loi qualifiée de ce Tribunal et tel qu'il a été façonné par sa jurisprudence au cours de ces dix dernières années, est un instrument destiné à la garantie des droits fondamentaux reconnue dans la Constitution et rien d'autre. Bien plus encore : pour une garantie meilleure et plus effective de ces droits, il est important que le recours d'amparo ne serve pas à d'autres fins susceptibles de perturber l'efficacité des droits fondamentaux eux-mêmes. Tel serait le cas si le recours d'amparo devenait un instrument procédural susceptible de prolonger inutilement un litige ou de retarder l'exécution d'une décision judiciaire au détriment de la durée raisonnable d'un procès par laquelle l'article 10.2 de la Constitution précise, entre autres points, le droit à la juridiction, établi à l'article 10.1. Il en serait ainsi si, par la voie de l'amparo, il était procédé, comme le prétendent les requérantes, à une nullité des actes de procédure et à une rétroaction du procès au 7 novembre 2002, sans autre possibilité que celle de répéter les actes de procédure engagés par l'ordonnance de procédure du 9 janvier 2003, dont l'annulation est demandée. En effet, dans cette ordonnance de procédure, la seule chose qu'a faite le batlle a été d'enjoindre au Gouvernement de préciser sa propre position. Cela ne méconnaît ni ne viole en aucune manière les droits de l'autre partie, les actuelles requérantes, mais est, bien au contraire, fondamental pour la protection des droits de cette partie. À ce raisonnement, qui, de l'avis du Tribunal constitutionnel, est fondamental pour clarifier, une fois de plus, la nature, c'est-à-dire la finalité du recours d'amparo et, par conséquent, les conditions matérielles de son utilisation correcte, s'ajoutent deux autres considérations techniques. L'une, déjà relevée par l'ordonnance du 14 avril 2003, également objet du recours, qui consiste en l'invocation inopportune de l'article 18 bis 3 de la Loi transitoire de procédures judiciaires, alors qu'il conviendrait en tout état de cause d'invoquer les deux premiers alinéas de l'article mentionné. Et l'autre, signalée par le Ministère public, qui se rapporte au non-épuisement de la voie juridictionnelle ordinaire. Pour tout ce qui a été exposé, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide Premièrement De déclarer irrecevable le recours d'amparo 2003-9-RE, formé par la représentation procédurale de la famille Riberaygua de Santa Coloma (Mme Concepció García Higón et Mmes Regina, Sílvia et Àgueda Riba García) contre l'ordonnance de procédure du 9 janvier 2003 et l'ordonnance du 14 avril 2003, rendues par le batlle et par le Tribunal unipersonnel, Section administrative, respectivement. Deuxièmement De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la famille Riberaygua de Santa Coloma (Mme Concepció García Higón et Mmes Regina, Sílvia et Àgueda Riba García), au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 9 septembre 2003. Miguel Herrero de Miñón Philippe Ardant Président Vice-président Miguel Ángel Aparicio Pérez Pere Vilanova Trias Magistrat Magistrat