Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2002-3-RE, du 9-5- 2002.

Affaire 2002-3-RE Numéro d'enregistrement : 91-2002. Recours d'amparo Ordonnance du 9 mai 2002 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 3 avril 2002 par la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances des 24 janvier et 8 mars 2002, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction et du droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de « bien vouloir déclarer la nullité de l'Ordonnance rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice (...) en renvoyant la procédure au moment antérieur au prononcé de l'Ordonnance du 24 janvier de cette année, afin qu'il en soit rendu une autre faisant droit aux prétentions de mes mandantes (...) c'est-à-dire que la Batllia doit procéder à la convocation » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 30 avril 2002 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pere Vilanova Trias ; Décide Premièrement Déclarer recevable le recours d'amparo 2002-3-RE, formé par la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany contre les ordonnances des 24 janvier et 8 mars 2002, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de Mmes Carme Alemany Filba et Carolina Borra Alemany, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice, au Ministère public et à la représentation procédurale de M. Alfons Borra Navarro. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément à ce que dispose l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 9 mai 2002. Miguel Herrero de Miñón Philippe Ardant Président Vice-président Miguel Ángel Aparicio Pérez Pere Vilanova Trias Magistrat Magistrat