Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2001-20-RE, du 12- 12-2001.

Affaire 2001-20-RE Numéro d'enregistrement : 236-2001. Recours d'amparo Ordonnance du 12 décembre 2001 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 26 novembre 2001 par le représentant en justice de Mme Ana Isabel Cristovao Monteiro, par lequel elle forme un recours en réformation contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel en date du 15 novembre 2001 relative à l'irrecevabilité de l'affaire 2001-20-RE ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment ses articles 37.2, 38 et 94 ; Vu l'ordonnance précitée du Tribunal constitutionnel en date du 15 novembre 2001 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Philippe Ardant ; Antécédent unique En date du 26 novembre 2001, le représentant en justice de Mme Ana Isabel Cristovao Monteiro a présenté un recours en réformation par lequel il demandait la révocation de la décision d'irrecevabilité du recours d'amparo 2001-20-RE, introduit pour violation présumée des droits reconnus à l'article 10 de la Constitution. Cette irrecevabilité a été prononcée par l'ordonnance du Tribunal constitutionnel en date du 15 novembre 2001. Le mémoire en réformation indique textuellement que « l'Ordonnance attaquée - induite en erreur par le rapport du Ministère public et, également, en partie par les décisions rendues au cours de l'instruction de l'affaire civile - part d'une prémisse fausse : il existait une controverse concernant le montant que ma mandante devait payer à la banque agent ». Enfin, le mémoire demande au Tribunal constitutionnel de déclarer recevable le recours d'amparo 2001-20-RE, formé contre les jugements rendus par la Section civile du Tribunal unipersonnel de la Batllia et par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, les 13 décembre 2000 et 24 mai 2001, respectivement. Motifs Considérant que Mme Ana Isabel Cristovao Monteiro demande au Tribunal constitutionnel, au moyen d'un recours en réformation, la révocation de l'ordonnance d'irrecevabilité du recours d'amparo 2001-20-RE, en date du 15 novembre 2001 ; Considérant que le représentant en justice de la requérante se borne à reprendre et à développer les arguments exposés antérieurement dans son mémoire initial de recours d'amparo constitutionnel, sans apporter aucun élément nouveau de fait ou de droit ; Considérant que l'argumentation invoquée par la requérante a déjà été prise en compte pour fonder la décision d'irrecevabilité précitée. Considérant que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la prétention invoquée par Mme Ana Isabel Cristovao Monteiro dans son recours en réformation. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide Premièrement Rejeter le recours en réformation formé par le représentant en justice de Mme Ana Isabel Cristovao Monteiro contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel en date du 15 novembre 2001 qui déclarait irrecevable le recours d'amparo 2001- 20-RE. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant en justice de la requérante, au président du Tribunal supérieur de justice, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 12 décembre 2001 Pere Vilanova Trias Président Philippe Ardant Magistrat Miguel Ángel Aparicio Pérez Magistrat