Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2001-6-RE, du 18-5- 2001.

Affaire 2001-6-RE Numéro d'enregistrement 78-2001. Recours d'amparo Ordonnance du 18 mai 2001 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 8 mars 2001 par la représentation procédurale de la famille Riberaygua de Santa Coloma (Mme Concepció García Higón et Mmes Regina, Sílvia et Àgueda Riba García), par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 30 novembre 2000 et du 12 février 2001, rendues par la Section administrative du Tribunal des Batlles, au motif d'une présumée violation du droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement annulant les ordonnances attaquées « et renvoyant les actes de la procédure au moment de la procédure administrative auquel il incombait à la Section administrative du Tribunal des Batlles d'entendre cette partie et les autres parties au procès » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 3 avril 2001 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Ángel Aparicio Pérez ; Antécédents Premier Le 3 mars 2000, la représentation procédurale de la famille Riberaygua de Santa Coloma (Mme Concepció García Higón et Mmes Regina, Sílvia et Àgueda Riba García) a introduit une requête juridictionnelle contre le rejet implicite du recours gracieux, présenté le 15 décembre 1999, contre la décision du Gouvernement du 20 octobre 1999, qui ordonnait la démolition de l'édifice en construction contigu à l'église de Santa Coloma, propriété de la famille Riberaygua. La partie requérante demandait la déclaration de nullité de la procédure administrative de sanction, la déclaration de la régularité du congé de construire accordé par le Conseil général, ainsi que de la construction de la maison litigieuse et de l'exécution du plan d'urbanisation aux abords de l'église de Santa Coloma, approuvé le 30 décembre 1965. Le 1er juin 2000, cette partie a introduit une requête devant la Section administrative du Tribunal des Batlles, formant un recours juridictionnel contre le rejet par silence administratif du recours présenté au Gouvernement le 14 février 2000, relatif à l'évaluation économique de la demande d'indemnisation des dommages et préjudices découlant de la responsabilité administrative pour défaut de service et pour traitement inégal formulée dans la requête précitée. Deuxième Par ordonnance du 13 juin 2000, le Tribunal des Batlles a ordonné la jonction des deux requêtes introduites par la famille Riberaygua contre le Gouvernement. Le 12 septembre 2000, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rendu une ordonnance prononçant la suspension de la décision du Gouvernement du 20 octobre 1999, estimant que « la suspension s'impose également comme une mesure de prudence, eu égard au fait que le contentieux en cause met précisément en question la légalité de l'ordre de démolition que le Gouvernement entend exécuter, et que, dans cette situation, il semble préférable d'attendre la décision judiciaire définitive. Toutefois, on ne peut ignorer que le contraire pourrait conduire à la violation du droit fondamental à un procès équitable ». Troisième Le 3 octobre 2000, la représentation procédurale du Gouvernement a introduit un incident de nullité d'actes contre cette décision conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires pour violation du droit à la juridiction et à un procès équitable. Par décision de procédure du 25 octobre 2000, le batlle rapporteur a déclaré irrecevable l'administration des preuves proposées par les actuelles requérantes en amparo. Quatrième Par ordonnance du 26 octobre 2000, le Tribunal des Batlles a prononcé la nullité de l'ordonnance du 12 septembre 2000, en renvoyant les actes accomplis dans le cadre de l'incident relatif à la suspension de l'acte au moment procédural immédiatement antérieur à son prononcé, dès lors que « L'atteinte au droit à la juridiction, dans son volet d'interdiction de l'absence de défense, résulterait du fait que l'un des documents essentiels ayant fondé la décision attaquée n'a pas été porté à la connaissance de l'une des parties, et il est effectivement nécessaire que la décision de suspension de l'acte administratif, bien qu'elle puisse intervenir à tout stade de la procédure, doive être prise après audition des parties ». Cinquième Le 9 novembre 2000, la représentation procédurale des requérantes a introduit un incident de nullité d'actes, conformément aux dispositions de l'article 18 bis paragraphe 2 de la Loi transitoire de procédures judiciaires, contre la décision de procédure du 25 octobre 2000 qui refusait l'administration des preuves proposées par cette même partie, estimant que « la décision de procédure, outre qu'elle cause une absence de défense, préjuge dangereusement de la décision définitive, car elle considère l'administration de la preuve testimoniale comme inutile pour la solution du litige », et demandait par conséquent la nullité de ladite décision de procédure pour violation de l'article 10 de la Constitution. Par ordonnance du 30 novembre 2000, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rejeté l'incident de nullité d'actes en déclarant que la preuve testimoniale proposée présentait « un intérêt douteux pour la solution du litige, et son administration était devenue impossible en raison du décès du témoin au mois d'août dernier ». Sixième Le 22 décembre 2000, la famille Riba García a introduit un incident de nullité d'actes contre l'ordonnance du 30 novembre 2000, notifiée le 5 décembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 18 bis paragraphe 3 de la Loi transitoire de procédures judiciaires, pour violation du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable « du fait du non-respect des lois de procédure », en joignant un certificat médical pour justifier la présentation de la requête deux jours après l'expiration du délai fixé par la Loi. Le 12 février 2001, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rendu une ordonnance déclarant la requête irrecevable au motif qu'elle avait été présentée hors délai, constatant que le fait que la représentation procédurale souffrait d'une migraine l'empêchant de sortir de chez elle n'entraînait « aucune impossibilité matérielle pour la partie à l'origine de l'incident de saisir la Justice », dès lors qu'elle bénéficiait de l'assistance d'une avouée qui représentait les demanderesses. Septième Le 8 mars 2001, la représentation procédurale de Mme Concepció García Higón et de Mmes Regina, Sílvia et Àgueda Riba García a formé un recours d'empara devant le Tribunal constitutionnel, contre les ordonnances en date du 30 novembre 2000 et du 12 février 2001, pour violation du droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution. Dans son mémoire de recours d'empara, la représentation procédurale des requérantes déclare que les ordonnances susmentionnées violent le droit à un procès équitable, dès lors que celles-ci n'ont pas eu la possibilité de présenter des observations conformément aux dispositions de l'article 18 bis 2 de la Loi transitoire des procédures judiciaires, que le Tribunal a modifié la nature juridique de l'incident en fondant sa décision sur l'article 18 bis 3 de la même Loi, et que le mémoire présenté par le Gouvernement n'avait pas été communiqué à cette partie. Enfin, cette représentation procédurale demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement annulant les ordonnances attaquées « et renvoyant la procédure au stade de la procédure administrative auquel il incombait à la Section administrative du Tribunal des Batlles d'entendre cette partie et les autres parties au procès ». Huitième En date du 3 avril 2001, le Ministère public a présenté son rapport, dans lequel il considérait qu'il ressortait du mémoire même de demande d'empara que l'incident de nullité de la procédure avait été présenté hors du délai prévu par l'article 18 bis de la Loi transitoire des procédures judiciaires et que la migraine dont a souffert Mme Sílvia Riba García ne pouvait être considérée « comme une cause de force majeure ayant empêché sa formulation et sa présentation ». Par conséquent, la voie juridictionnelle ordinaire n'avait pas été épuisée, ce qui entraînait un « défaut des conditions requises formelles prévues pour saisir ce Tribunal constitutionnel au moyen de la demande d'empara ». Et, en conclusion, le Ministère public demande l'irrecevabilité du recours d'empara pour tardiveté de la demande « faute d'avoir attaqué au moment procédural opportun les décisions qui, éventuellement et selon le requérant, auraient produit les violations des droits alléguées, la voie juridictionnelle ordinaire n'ayant donc pas été épuisée pour la défense du droit fondamental allégué ». Fondement juridique unique Ainsi qu'il a été indiqué dans les antécédents de la présente ordonnance, le dernier des recours en nullité de la procédure a été formé hors délai et a été rejeté par ordonnance de la Batllia en date du 12 février 2001 au moyen d'une motivation raisonnée et étendue. Selon l'avis des demanderesses en empara, cette décision n'aurait pas dû intervenir à ce stade de la procédure, mais à un autre stade différent. Cette argumentation, aux fins de l'atteinte au droit fondamental à la juridiction invoquée dans le recours d'empara, est sans pertinence : aucune atteinte au droit à la juridiction n'a pu leur être portée, puisque l'ordonnance, désormais attaquée, met précisément fin au second recours incident. Le fait que la représentation procédurale des demanderesses se soit étonnée (« ma surprise a été totale », indique-t-elle dans son mémoire) que l'ordonnance ne se prononce pas sur le fond et se borne à déclarer l'incident irrecevable pour avoir été présenté hors délai n'est évidemment pas une cause d'atteinte au droit invoqué ; pas plus que ne l'est le fait que les demanderesses estiment que cette décision aurait dû être adoptée à un autre stade procédural différent. Ainsi, l'impossibilité pour la Batllia de se prononcer sur le fond en raison de la péremption (caducité) du délai de présentation de l'incident de nullité de la procédure, en tant que condition indispensable à l'instruction du recours d'empara, entraîne son irrecevabilité radicale. Dès lors, ce Tribunal doit déclarer irrecevable le présent recours d'empara. Et il doit ajouter, en outre, que les demanderesses ont manifestement commis un abus de leurs droits procéduraux en formant successivement deux incidents de nullité de la procédure : le premier fondé sur l'article 18 bis 2 de la Loi transitoire des procédures judiciaires dans sa rédaction actuelle et le second, formé contre la décision de rejet du premier, invoquant l'article 18 bis 3 de la même Loi. Sans entrer dans d'autres analyses, désormais inutiles, le fait que la première ordonnance indique que « la présente décision n'est susceptible d'aucun recours » ne peut en aucune manière impliquer que s'ouvre la voie pour former un nouvel incident contre l'incident : toutes les voies ordinaires de poursuite du procès restaient ouvertes jusqu'à sa conclusion et ce n'est que lorsque celle-ci serait intervenue et qu'aucun autre recours ne serait possible que le remède prévu à l'article 18 bis 3 susmentionné aurait dû être exercé. Par tout ce qui a été exposé, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide Premièrement Déclarer irrecevable le recours d'empara 2001-6-RE, formé par la représentation procédurale de la famille Riberaygua de Santa Coloma (Mme Concepció García Higón et Mmes Regina, Sílvia et Àgueda Riba García) contre les ordonnances en date du 30 novembre 2000 et du 12 février 2001, rendues par la Section administrative du Tribunal des Batlles. Deuxièmement Déclarer que le présent litige constitutionnel a été introduit de manière téméraire. Troisièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la famille Riberaygua de Santa Coloma (Mme Concepció García Higón et Mmes Regina, Sílvia et Àgueda Riba García), au président de la Batllia et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 18 mai 2001. Pere Vilanova Trias Joan Josep López Burniol Président Vice-président Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Magistrat Magistrat