Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative aux recours d'amparo 2000-11-RE et 2000-14-RE, du 13-10-2000.

Affaires 2000-11-RE et 2000-14-RE Numéros d'enregistrement : 248-2000 et 285-2000. Recours d'amparo Ordonnance du 13 octobre 2000 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 19 juillet 2000 par la représentation procédurale de M. Antoni Joaquim Meneses, par lequel il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance en date du 13 juillet 2000, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, au motif qu'aurait pu se produire une violation présumée du droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement qui « annule les Ordonnances rendues par la Chambre pénale du Très Illustre Tribunal supérieur de justice en date du 13 juillet 2000, Rôle n° 25/00, et en date du 9 juin 2000, Rôle n° 24/00 » ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 11 septembre 2000 par la représentation procédurale de M. José Augusto Fernandes Lopes, par lequel il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance en date du 11 août 2000, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, au motif qu'aurait pu se produire une violation présumée du droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement accordant l'amparo sollicité, annulant les ordonnances rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice en date du 13 juillet 2000 et en date du 11 août 2000, déclarant « violés les droits établis à l'article 10 de la Constitution et en particulier (...) le droit à la juridiction et le droit au recours dans les procès pénaux » et ordonnant le renvoi de la procédure « au moment immédiatement antérieur à l'Ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice en date du 13 juillet de l'année 2000 » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu les rapports respectifs du Ministère public en dates des 15 septembre et 28 septembre 2000 ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de l'instruction de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, et que, dans ce cas, le rapporteur est le magistrat saisi de l'affaire attribuée en premier lieu, le Tribunal constitutionnel décide de joindre le recours 2000-11-RE au recours 2000-14-RE et de désigner M. Philippe Ardant rapporteur de l'affaire jointe. Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Philippe Ardant ; Décide Premièrement Instruire les affaires 2000-11-RE et 2000-14-RE en tant qu'affaires jointes, dans la même procédure, et déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2000-11 et 14-RE. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Antoni Joaquim Meneses, à la représentation procédurale de M. José Augusto Fernandes Lopes, à la représentation procédurale de Mme S.M.V.M., à la représentation procédurale de Mme R.M.P.O., représentante légale de la mineure V.R.P., au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 13 octobre 2000 Pere Vilanova Trias Joan Josep López Burniol Président Vice-président Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Magistrat Magistrat