Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2000-6-RE, du 9-6- 2000.

Affaire 2000-6-RE Numéro d'enregistrement : 160-2000. Recours d'amparo Ordonnance du 9 juin 2000 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 mai 2000 par la représentation procédurale de M. Jaume Casal Vall, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement en date du 14 janvier 2000 et contre l'ordonnance en date du 17 avril 2000, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, au motif qu'une violation présumée du droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution a pu se produire, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement « accordant l'amparo demandé, déclarant violé le droit à la juridiction, à obtenir de celle-ci une réponse fondée en droit, à un procès régulier, à être informé de l'accusation et à la présomption d'innocence, et révoquant ou annulant totalement ou partiellement le jugement rendu par le Tribunal supérieur de justice le 14 janvier 2000 et/ou l'Ordonnance du 17 avril 2000 » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre six ; Vu le rapport du Ministère public en date du 5 juin 2000 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Josep López Burniol ; Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2000-6-RE, formé par la représentation procédurale de M. Jaume Casal Vall, contre le jugement en date du 14 janvier 2000 et contre l'ordonnance en date du 17 avril 2000, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Jaume Casal Vall, au président du Tribunal supérieur de justice, au Ministère public et à la représentation procédurale du Commun de La Massana. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 9 juin 2000 Pere Vilanova Trias Joan Josep López Burniol Président Vice-président Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Magistrat Magistrat