Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2000-5-RE, du 12-5- 2000.

Affaire 2000-5-RE Numéro d'enregistrement : 119-2000. Recours d'amparo Ordonnance du 12 mai 2000 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 31 mars 2000 par la représentation procédurale de M. Josep Jiménez López, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) en date du 27 décembre 1999, qui confirmait l'ordonnance de classement rendue par le batlle instructeur des diligences préliminaires DP 77-1/97, ainsi que contre l'ordonnance de ce même Tribunal en date du 9 mars 2000, en raison d'une présumée violation du droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement qui « annule lesdites décisions et accorde l'amparo demandé » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Philippe Ardant ; Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2000-5-RE, formé par la représentation procédurale de M. Josep Jiménez López, par lequel il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) en date du 27 décembre 1999, qui confirmait l'ordonnance de classement rendue par le batlle instructeur des diligences préliminaires DP 77-1/97, ainsi que contre l'ordonnance de ce même Tribunal en date du 9 mars 2000. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Josep Jiménez López, à la représentation procédurale de MM. Joan Escaler Calva et Joan Jiménez López, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 12 mai 2000 Pere Vilanova Trias Joan Josep López Burniol Président Vice-président Philippe Ardant Miguel Ángel Aparicio Pérez Magistrat Magistrat