Ordonnance du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 99-19-RE, du 10-2- 2000.

Affaire 99-19-RE Numéro d'enregistrement : 264-1999. Recours d'amparo Ordonnance du 10 février 2000 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 1 décembre 1999 par la représentation procédurale de M. Enric Cassany Rossell, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement et l'ordonnance en date des 14 septembre et 11 novembre 1999, respectivement, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, en raison de la possible survenance d'une violation présumée des droits fondamentaux reconnus aux articles 10 et 12 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un « jugement accordant l'amparo sollicité et prononçant la nullité des deux décisions judiciaires susmentionnées » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public en date du 31 décembre 1999 ; Vu l'ordonnance du président du Tribunal constitutionnel en date du 14 janvier 2000 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Philippe Ardant ; Décide Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 99-19-RE, formé par la représentation procédurale de M. Enric Cassany Rossell, contre le jugement et l'ordonnance en date des 14 septembre et 11 novembre 1999, respectivement, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Enric Cassany Rossell, au président du Tribunal supérieur de justice, au Ministère public et à la représentation procédurale du Gouvernement d'Andorre. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 10 février 2000. Pere Vilanova Trias Président Philippe Ardant Magistrat Joan Josep López Burniol Vice-président Miguel Ángel Aparicio Pérez Magistrat