Décret 89/2023, du 22-2-2023, relatif à la numérisation qualifiée · bopa.mca.ad
DécretArticle 9. Mesures de sécurité du processus de numérisation qualifiée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Mesures de sécurité du processus de numérisation qualifiée
1. Le prestataire de services de numérisation qualifiée doit disposer d'un système de gestion de la sécurité et publier et tenir à jour un document décrivant la politique de sécurité et les moyens employés pour mener à bien le processus de numérisation qualifiée.
2. Chacun des documents résultant du processus de numérisation qualifiée doit incorporer un cachet électronique afin d'en garantir l'intégrité et l'authenticité.
3. L'apposition du cachet électronique doit être effectuée immédiatement après l'obtention de l'image résultant du processus, afin de valider le produit obtenu et d'éviter ainsi qu'il puisse être manipulé et d'en garantir l'intégrité et l'authenticité .
Art. 9 du Décret 89/2023, du 22-2-2023, relatif à la numérisation qualifiée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/89-2023/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.