Décret 89/2023, du 22-2-2023, relatif à la numérisation qualifiée · bopa.mca.ad
DécretArticle 8. Format du résultat du processus de numérisation qualifiée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Format du résultat du processus de numérisation qualifiée
1. Les formats résultant du processus de numérisation qualifiée doivent nécessairement correspondre à ceux établis dans la liste de l'annexe I du présent Décret, relative aux formats de fichier électronique admis.
2. Les critères selon lesquels sont déterminés les formats qui composent la liste visée à l'alinéa précédent sont ceux qui permettent une remise accessible des documents électroniques, qui en permettent l'interopérabilité et qui en garantissent l'intégrité.
Art. 8 du Décret 89/2023, du 22-2-2023, relatif à la numérisation qualifiée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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