Article 12. Externalisation du service de conservation de copies

Article 12. Externalisation du service de conservation de copies

1. Les prestataires de services de numérisation qualifiée peuvent offrir à leurs clients le service accessoire de conservation et d'accès aux copies électroniques authentiques obtenues.

2. Les prestataires qui offrent ces services accessoires doivent définir des paramètres et des conditions requises pour le stockage et la conservation des documents résultant du processus, en y appliquant les mesures de traçabilité et d'intégrité pour l'échange de documents qui sont appropriées selon les politiques et les besoins de leurs clients.

3. En sus du régime établi par le présent Décret, seules les entités qui remplissent les conditions requises établies par le Décret d'archivage qualifié pourront fournir le service d'archivage qualifié.