Décret 89/2023, du 22-2-2023, relatif à la numérisation qualifiée · bopa.mca.ad
DécretArticle 13. Régime de sanctions applicable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Régime de sanctions applicable
Tout manquement de nature administrative, commis par action ou par omission par les prestataires de services de numérisation qualifiée qui, conformément à l'article 3, sont considérés comme des prestataires de services de confiance électronique, est soumis au régime de sanctions de la Loi 35/2014 , du 27 novembre, de certification et de confiance électronique.
Art. 13 du Décret 89/2023, du 22-2-2023, relatif à la numérisation qualifiée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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