Décret 89/2023, du 22-2-2023, relatif à la numérisation qualifiée · bopa.mca.ad
DécretArticle 11. Stockage et conservation du résultat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Stockage et conservation du résultat
1. Pour que l'on puisse considérer qu'une numérisation qualifiée a été exécutée, le document résultant doit être stocké dans un système de gestion documentaire qui en garantit la classification, la description et la gestion, conformément aux politiques de gestion documentaire de l'organisation qui en est propriétaire.
2. Les numérisations qui génèrent les documents sur des supports optiques transportables ou d'autres systèmes de stockage ne disposant pas des protections de sécurité adéquates ne peuvent pas bénéficier de la qualification de produits résultant d'une numérisation qualifiée.
Art. 11 du Décret 89/2023, du 22-2-2023, relatif à la numérisation qualifiée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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