Article 6. Vérification et contrôle

Article 6. Vérification et contrôle

1. Les destinataires de ces mesures devront justifier auprès de l'Administration que, pendant la période de fermeture de la route française RN-20, ils ont exercé de manière continue leur activité commerciale et que leurs produits sont inférieurs d'au moins 25% par rapport à la même période de l'année précédente, conformément au livre-registre des factures émises de l'établissement.

2. Afin de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires, les demandes visant à bénéficier de la réduction de tarifs doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle la personne intéressée déclare sur l'honneur que toutes les données mentionnées sont exactes, ainsi que de l'engagement de remettre à l'Administration générale tous les documents qui lui seront demandés pour le vérifier, y compris ceux relatifs aux mouvements des comptes bancaires. De même, elle doit autoriser expressément l'Administration générale à utiliser à cette fin toutes les données qui se trouvent en sa possession, qu'elles soient fiscales, registrales ou autres.

3. Sans préjudice de l'application des mesures prévues à l'article 2, l'entité distributrice d'énergie électrique Sercensa transmet l'ensemble des demandes à la Commission technique susmentionnée, qui évalue le respect des conditions prévues par le présent Décret.

4. S'il est constaté une fausse déclaration concernant le respect des conditions requises pour bénéficier des mesures du présent Décret, les mesures légales appropriées seront engagées, sans préjudice de la possibilité de facturer les montants correspondants au demandeur.