Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Réduction pour l'entreprise distributrice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Réduction pour l'entreprise distributrice
1. Le coût que l'application de la remise établie par le présent Décret représente pour l'entreprise distributrice est calculé par FEDA, qui le déduit de la facturation à la distributrice en application des règles suivantes :
a) La quantité d'énergie (kWh) fournie avec la réduction de 50% est déduite par FEDA à 50% du prix moyen d'achat de l'entreprise distributrice.
b) La quantité d'énergie (kWh) fournie avec la réduction de 25% est déduite par FEDA à 25% du prix moyen d'achat de l'entreprise distributrice.
2. Pour rendre possible cette déduction, l'entreprise distributrice doit adresser à FEDA un relevé des kilowattheures (kWh) consommés et des remises associées appliquées à ses abonnés en vertu du présent Décret, accompagné de justificatifs documentaires suffisants.
Art. 5 du Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.