Article 4. Durée et validité

Article 4. Durée et validité

La demande unique, pour toute la période de fermeture, et pour chaque contrat, peut être présentée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Décret, de préférence avant l'émission de la facture correspondant au mois de février. La remise sur la consommation prend effet à compter du 1er février inclus, jusqu'à la réouverture partielle ou totale de la route RN-20. Dans le cas où la demande est postérieure à l'émission de la facture correspondant au mois de février, elle est régularisée sur la facture de fourniture d'électricité suivante. La mesure a un caractère exceptionnel et extraordinaire et restera en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , et jusqu'à son abrogation au moment de la réouverture partielle ou totale de la RN-20 d'accès à Andorre.