Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1. Champ d'application subjectif et conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application subjectif et conditions requises
1. Les mesures adoptées par le Gouvernement conformément au contenu du présent Décret ont pour destinataires les personnes physiques ou morales qui exercent le commerce et ont leur adresse d'activité commerciale au Pas de la Casa et qui, conformément à la classification des activités économiques d'Andorre 2019 (CAEA-2019), sont classées dans les divisions G, I ou N (voir l'Annexe 1 du Décret 59/2026 , du 25-2-2026, de mesures urgentes pour aider à pallier les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20 par les autorités françaises à la suite d'événements naturels de caractère imprévisible).
2. Sont exclues du champ d'application du présent Décret les entreprises publiques détenues par toute Administration publique du pays.
Art. 1 du Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/60-2026/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.