Décret 59/2026, du 25-2-2026, portant mesures urgentes pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route française RN-20, d'accès à l'Andorre, à la suite d'événements naturels de caractère imprévisible · bopa.mca.ad
DécretArticle 6. Délai de présentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Délai de présentation
1. Une fois rétabli le passage depuis la France par la route française RN-20, le Gouvernement doit publier au BOPA la détermination exacte des jours concernés par les mesures contenues dans le présent Décret.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2.4, le délai maximal pour présenter les demandes régies par le présent Décret est de trente jours ouvrables à compter du lendemain de la publication précitée au BOPA.
3. À titre exceptionnel, peuvent être admises des demandes présentées hors du délai établi lorsque le retard est dû à un cas de force majeure dûment justifié ou à des circonstances exceptionnelles non imputables à l'intéressé. Dans ces cas, la personne intéressée doit justifier par des documents les causes qui ont empêché la présentation dans le délai ordinaire. La décision sur l'admission relève de la Commission technique au moyen d'une décision motivée.
Art. 6 du Décret 59/2026, du 25-2-2026, portant mesures urgentes pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route française RN-20, d'accès à l'Andorre, à la suite d'événements naturels de caractère imprévisible, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/59-2026/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.