Décret 550/2023, du 6-12-2023, portant approbation de la politique de sécurité de l'information du Gouvernement d'Andorre et création du Comité technique de sécurité de l'information · bopa.mca.ad
DécretArticle 12. Régime de décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Régime de décision
1. Le CTSI décide à la majorité simple de ses membres.
2. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
3. Les membres en désaccord avec les accords adoptés peuvent faire consigner leur désaccord au procès-verbal et peuvent joindre des opinions dissidentes aux accords.
Art. 12 du Décret 550/2023, du 6-12-2023, portant approbation de la politique de sécurité de l'information du Gouvernement d'Andorre et création du Comité technique de sécurité de l'information, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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