Décret 550/2023, du 6-12-2023, portant approbation de la politique de sécurité de l'information du Gouvernement d'Andorre et création du Comité technique de sécurité de l'information · bopa.mca.ad
DécretArticle 12. Règim de decisió
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12. Règim de decisió
1. El CTSI decideix per majoria simple dels seus membres.
2. En cas d’empat, dirimeix el vot del president.
3. Els membres que discrepin dels acords adoptats poden fer constar a l’acta la seva discrepància i poden adjuntar vots particulars als acords.
Art. 12 du Décret 550/2023, du 6-12-2023, portant approbation de la politique de sécurité de l'information du Gouvernement d'Andorre et création du Comité technique de sécurité de l'information, dans sa rédaction en vigueur au 14/12/2023.
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