Décret 543/2022, du 22-12-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public du service de transport sanitaire non médicalisé par la Caisse andorrane de sécurité sociale · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Finançament del servei
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Article 5. Finançament del servei
S’estableixen en l’annex la nomenclatura i les condicions específiques per al finançament per part de la Caixa Andorrana de Seguretat Social del servei de transport sanitari no assistit.
Art. 5 du Décret 543/2022, du 22-12-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public du service de transport sanitaire non médicalisé par la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 02/01/2023.
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