Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera
S’habiliten tots els serveis d’inspecció del Govern a aixecar actes i constatacions d’infracció de les mesures de restricció i estalvi energètic que afectin comerços, oficines, despatxos, indústries i altres establiments oberts al públic. Les actes i constatacions aixecades s’adrecen, per via del ministre corresponent, al ministeri competent en matèria d’energia.
Disposition finale première du Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
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