Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Obligació d’informació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Obligació d’informació
Les empreses i els professionals subjectes a aquest decret tenen l’obligació d’informar de les mesures previstes, als seus empleats i als seus clients. La informació s’efectua, com a mínim, mitjançant les infografies que el Govern posa a disposició a través del lloc web https://www.govern.ad/estalvienergetic.
Art. 3 du Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
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