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Décret 505/2022, du 30-11-2022, établissant les conditions de remboursement, par la Caisse andorrane de sécurité sociale, des médicaments dénommés PrEP (prophylaxie pré-exposition) du VIH (virus de l'immunodéficience humaine) · bopa.mca.ad

Décret

Article 4. Condicions de dispensació i reemborsament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Condicions de dispensació i reemborsament

Els medicaments són de dispensació hospitalària i la CASS reemborsarà per aquesta indicació el 75% del preu.

En vigueur depuis le 08/12/2022 · texte original · Décret 505/2022, du 30-11-2022, établissant les conditions de remboursement, par la Caisse andorrane de sécurité… (BOPA 2022-12-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret 505/2022, du 30-11-2022, établissant les conditions de remboursement, par la Caisse andorrane de sécurité sociale, des médicaments dénommés PrEP (prophylaxie pré-exposition) du VIH (virus de l'immunodéficience humaine), dans sa rédaction en vigueur au 08/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/505-2022/art-4?data=2022-12-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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