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Décret 505/2022, du 30-11-2022, établissant les conditions de remboursement, par la Caisse andorrane de sécurité sociale, des médicaments dénommés PrEP (prophylaxie pré-exposition) du VIH (virus de l'immunodéficience humaine) · bopa.mca.ad

Décret

Article 4. Conditions de dispensation et de remboursement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Conditions de dispensation et de remboursement

Les médicaments sont à dispensation hospitalière et la CASS rembourse pour cette indication 75% du prix.

En vigueur depuis le 08/12/2022 · texte original · Décret 505/2022, du 30-11-2022, établissant les conditions de remboursement, par la Caisse andorrane de sécurité… (BOPA 2022-12-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret 505/2022, du 30-11-2022, établissant les conditions de remboursement, par la Caisse andorrane de sécurité sociale, des médicaments dénommés PrEP (prophylaxie pré-exposition) du VIH (virus de l'immunodéficience humaine), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/505-2022/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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