Article 6. Conditions exceptionnelles d'accès au télétravail

Article 6. Conditions exceptionnelles d'accès au télétravail

À titre exceptionnel et de manière dûment justifiée, le Gouvernement peut établir unilatéralement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière de fonction publique, la prestation de services selon cette modalité au titre de la force majeure lorsque des situations extraordinaires décidées par l'autorité compétente l'exigent, pendant la durée strictement indispensable tant que ces circonstances persistent. Dans ce cas, la prestation de services en télétravail peut s'étendre à la totalité de la durée de travail hebdomadaire. Dans ce cas, une communication écrite de la direction au personnel concerné est nécessaire.