Article 13. Instruction et décision sur les demandes

Article 13. Instruction et décision sur les demandes

L'employé demande au Département de la Fonction publique la modalité de télétravail par la présentation du formulaire correspondant, préalablement signé par le supérieur hiérarchique et la direction du département. Cette demande doit être présentée au moins quinze jours calendaires avant le début de la prestation de services en télétravail. En cas de décision favorable, cette décision doit comprendre, au minimum :

a) Les jours et les horaires pendant lesquels le service est fourni dans cette modalité et en présentiel.

b) L'adresse du domicile habituel où vit l'employé et à partir duquel il peut exercer le télétravail.

c) La période autorisée, qui prendra fin le 31 décembre de l'année en cours. Par la suite, une nouvelle demande doit être présentée pour renouveler la modalité de télétravail.