Décret 500/2024, du 23-12-2024, réglementant la prestation de services en télétravail pour le personnel de l'Administration générale du Gouvernement d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 12. Conditions requises pour demander le télétravail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Conditions requises pour demander le télétravail
Les départements, en fonction de leurs particularités organisationnelles, et compte tenu des conditions préalables visées à l'article 5, fixent les conditions requises que doivent remplir les demandeurs, parmi lesquelles :
a) Justifier d'une ancienneté minimale d'un an sur le poste de travail. Cette ancienneté n'est pas exigée dans la modalité prévue à l'article 6.
b) Ne pas se trouver en période d'essai.
c) Posséder les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer les fonctions au moyen du travail à distance.
Art. 12 du Décret 500/2024, du 23-12-2024, réglementant la prestation de services en télétravail pour le personnel de l'Administration générale du Gouvernement d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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